Vous êtes à magasiner votre première maison, devez-vous engager un inspecteur préachat? D’entrée de jeu, il est important de savoir qu’un inspecteur préachat n’a aucune formation reconnue par un ordre professionnel, sauf s’il fait partie, entre autres, de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec ou de l’Ordre de...

En vertu du Code civil du Québec, le vendeur d’un bien, quel qu’il soit, est tenu de garantir le droit de propriété et la qualité, soit l’absence de vices cachés. Cette garantie, nommée “garantie légale” s’applique à la vente, même si elle n’est pas stipulée expressément au contrat. Un vendeur non-prof...

Dans cette chronique, nous examinerons les obligations auxquelles le vendeur est tenu, dont la garantie de qualité. D’abord, les articles 1726 et 1728 du Code civil du Québec énoncent que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui les rendent improp...

Est-ce qu’il est possible pour un vendeur de limiter sa responsabilité relativement à la garantie de qualité et à la garantie du droit de propriété? Il est possible pour un vendeur de se dégager de la garantie pour vice caché, sauf s’il s’agit d’un vendeur professionnel. Le vendeur non professionnel peut se dégager de sa […]

Mieux connue sous le nom de vice caché, la garantie de qualité protège l’acheteur contre le défaut d’un bien qui ne peut pas être constaté par un acheteur prudent et diligent. Pour se prévaloir d’un recours pour vice caché, l’acheteur doit, avant de faire quelques réparations que ce soit, dénoncer par écrit le vice au […]