Quel poids détient le désir d’un enfant à l’occasion d’un litige en matière de garde? De nombreux parents se posent la question lorsqu’ils songent à entamer des procédures en pareille matière. Il est important de clarifier ici que le Tribunal n’est jamais lié par le seul désir de l’enfant. Le Tribunal ne doit rendre une […]
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Vous complétez une proposition d’assurance-vie avec une compagnie d’assurance. Vous vous devez d’y répondre au mieux de votre connaissance et de déclarer toutes les circonstances qui pourrait influencer l’assureur de façon importante pour l’établissement de la prime. Du moment où l’assureur soupçonne que vous avez fait de fausses déclarations ou de...
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Pour établir une pension alimentaire, le Tribunal prend en considération les revenus de chaque partie, en plus des besoins particuliers des enfants, outre leurs besoins de base. Les frais de base sont ceux qui sont compris dans la pension alimentaire de base. Les frais particuliers sont des dépenses pour lesquelles le Tribunal accordera un montant ...
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Alors que plusieurs municipalités règlementent la présence de certains animaux sur leur territoire dans le but de protéger la population, on peut se demander en matière de responsabilité civile jusqu’à quel point on peut être tenu responsable des agissements de notre animal. Le fait des animaux est régi à l’article 1466 du Code civil [&helli...
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La loi vous permet de faire saisir le ou les revenus de celui qui vous doit de l’argent. C’est ce que vous avez entendu dire par une amie. Effectivement, la saisie-arrêt de salaire après jugement ou saisie en mains tierces permet de s’exécuter notamment auprès de l’employeur de celui qui vous doit de l’argent, le […]
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Alors qu’un couple a fait le choix de cohabiter sans se marier, il est important de savoir que peu importe la durée de leur cohabitation, il ne sera jamais reconnu comme «marié» au sens de la Loi. Ainsi les conjoints de fait ne bénéficieront pas de certaines protections prévues à la Loi et réservées aux […]
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Dans notre chronique précédente, nous abordions de façon plus générale la prescription. Nous disions entre autres que la prescription est synonyme d’un délai dans lequel le droit existe ou n’existe pas. D’une part, il y a ce qu’on peut acquérir au moyen de la prescription dite acquisitive s’appliquant principalement pour les meubles et les immeuble...
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En responsabilité civile, la loi énonce que « toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui ». Toute personne, lorsqu’elle manque à ce devoir, est responsable du préjudice causé et […]
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La filiation par le sang se prouve de quatre façons dont la hiérarchie s’établit comme suit : a) l’acte de naissance, b) la possession constante d’état c) la présomption de paternité d) la déclaration volontaire. Sauf en ce qui concerne la présomption de paternité, les trois autres façons de prouver la filiation s’appliquent tant au […]
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La Loi sur les normes du travail circonscrit le temps consacré aux repas ainsi qu’aux pauses-café. Voyons les principes généraux. Pour le temps consacré aux repas, la Loi énonce qu’après 5 heures consécutives de travail, règle générale, le salarié a droit à une période de trente (30) minutes pour prendre son repas. Ceci étant une période ...
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