L’article 161 du Code civil du Québec (C.c.Q.) énonce que l’acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d’agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue. La loi mentionne également que le mineur de 14 ans et plus peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter […]
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L’article 2088 du Code civil du Québec énonce que le salarié est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence. Il se doit également d’agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentielle qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Le devoir d’agir avec loyauté côtoie également la […...
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Être propriétaire procure certes beaucoup d’avantages, mais oblige également à une tolérance de certains inconvénients de voisinage. Par exemple, vous ne pouvez sans autorisation effectuer des travaux d’élagage des arbres de votre voisin ni couper les racines de ses arbres ; sauf entente avec ce dernier. À défaut d’entente et dans la mesure où ces ...
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Le dictionnaire juridique énonce que l’action en passation de titre est « l’action par laquelle le créancier d’une promesse de vente demande au tribunal d’ordonner au débiteur de passer le contrat, suivant les conditions de la promesse et de déclarer que, à défaut par celui-ci de le faire, le jugement en tiendra lieu et en aura [&h...
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Que ce soit pour les sports d’hiver ou d’été, et peu importe l’activité, la loi énonce que « l’acceptation de risques par la victime, même si elle peut, eu égard aux circonstances, être considérée comme une imprudence, n’emporte pas renonciation à son recours contre l’auteur du préjudice ». Cependant, la théorie des risques comporte certa...
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La notion de vie maritale a été élaborée par la jurisprudence, c’est cette notion que le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale (MESS), utilise lorsqu’il annule ou réclame des prestations. La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles donne une définition de conjoints. Ce qu’il faut retenir c’est que les conjoints font […]
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Décembre commence, amenant avec lui le temps des Fêtes. Qui dit temps des Fêtes dit temps de garde. Une doctrine fort intéressante, notamment sur les droits de visite, l’intérêt de l’enfant et l’opinion d’un expert à la suite d’une séparation, est parue en 2017. Cette doctrine mentionne entre autres ce que l’expert devrait regarder ainsi [&he...
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D’une part, la transaction est souvent le contrat choisi par lequel les parties à un litige, en l’espèce, de fin d’emploi, conviennent des conditions et des modalités de la fin d’emploi. L’article 2631 du Code civil du Québec dicte que la transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent […]
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Dans notre chronique précédente portant sur le harcèlement psychologique au travail, nous avions entre autres brossé un tableau des comportements pouvant mener à du harcèlement psychologique. Des comportements alors énoncés proviennent diverses formes de harcèlement dont le : « mobbing » et le « bullying ». Vous avez peut-être d...
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À moins d’une faute lourde, un employeur ne peut pas congédier un salarié sans l’avoir avisé au préalable que si son comportement ne changeait pas, il y aurait congédiement. Il s’agit du principe de la gradation des sanctions. Lors d’un premier comportement reprochable, l’employeur doit donner un avertissement écrit. D...
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