L’article 161 du Code civil du Québec (C.c.Q.) énonce que l’acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d’agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue. La loi mentionne également que le mineur de 14 ans et plus peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels et qu’il est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi. Par contre, le mineur ne pourra faire notamment un testament ou hypothéquer seul ses biens.

Ceci dit, est-ce que le mineur peut entreprendre seul des démarches judiciaires ? Le deuxième alinéa de l’article 159 C.c.Q. nous indique qu’en principe le mineur doit être représenté en justice par son tuteur. Cependant, avec l’autorisation du tribunal, le mineur pourra intenter seul une action relativement à son état, à l’exercice de l’autorité parentale ou à un acte à l’égard duquel il peut agir seul. En ces cas, il pourra même agir seul en défense. Voici une décision isolée où le tribunal a acquiescé à ce que le mineur se représente seul, malgré que ce dernier se devait d’être représenté en justice par son tuteur.

Dans la décision Droit de la famille – 091926, le tribunal accueillait la requête du demandeur, en regard des circonstances exceptionnelles de l’affaire, un enfant de 14 ans afin que ce dernier exerce seul un recours en modification de garde d’enfants. Dans cette affaire, l’enfant était en garde partagée depuis le jugement de divorce de ses parents. Par contre, l’enfant désirait maintenant que sa garde soit confiée en exclusivité à sa mère, alors que cette dernière ne voulait pas intervenir dans le débat de peur d’être « taxée » d’aliénation parentale. Au final, en tenant compte de la loi et de la preuve soumise, le tribunal accorda à l’enfant l’autorisation d’exercer seul sa requête en changement de garde d’enfant, cette dernière étant bien fondée. Pour de plus amples informations sur la capacité des personnes, n’hésitez pas à nous contacter.

– Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d’obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.