Être propriétaire procure certes beaucoup d’avantages, mais oblige également à une tolérance de certains inconvénients de voisinage.

Par exemple, vous ne pouvez sans autorisation effectuer des travaux d’élagage des arbres de votre voisin ni couper les racines de ses arbres ; sauf entente avec ce dernier. À défaut d’entente et dans la mesure où ces derniers nuisent sérieusement à l’usage de votre propriété une demande au tribunal devra être faite. Tout est une question de preuve, car aux termes de l’article 2803 du Code civil du Québec (C.c.Q.), celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. […]

Même à la suite de l’envoi d’une mise en demeure demandant à votre voisin d’obtempérer à la coupe de ses branches ou de ses arbres qui vous importunent, vous ne pouvez, sans entente et sans jugement de la Cour, procéder à cette coupe. En effet, votre voisin serait en droit de vous poursuivre en dommages et intérêts pour cette coupe illégalement effectuée. La loi est claire: l’article 985 du C.c.Q. précise que « le propriétaire peut, si des branches ou des racines provenant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. […]. »

Dans les faits, « la présence de feuilles, voire de fleurs ou de bourgeons provenant des arbres voisins fait partie de ces inconvénients normaux de voisinage ». En ce qui a trait aux arbres fruitiers, sachez que la loi énonce à son article 984 du C.c.Q. que les fruits qui tombent d’un arbre sur un fonds voisin appartiennent au propriétaire de l’arbre. Pour toute question en droit des biens et de la propriété, n’hésitez pas à nous contacter.

– Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d’obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.