Prescription extinctive
 

 

La prescription extinctive est la limite de temps que vous avez pour exercer un droit. Après ce délai, il est trop tard et vous perdez votre droit. Le point de départ pour le calcul est, dans la majeure partie des cas, la journée pendant laquelle l’événement est survenu.   

Attention : Il s'agit de quelques exemples en regard du Code civil du Québec et de la Loi des normes du travail et ne constitue guère une liste exhaustive.

De plus, il y a plusieurs autres lois qui appliquent des délais de prescription, comme la Loi sur l'assurance automobile, sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, sur les cités et villes, sur la fiscalité municipale, etc.

VOUS AVEZ UN (1) AN SI:

  • Quelqu'un porte atteinte à votre réputation et vous voulez le poursuivre;
  • Votre conjoint décède et vous voulez demander une prestation compensatoire à la succession; 
  • Vous voulez réclamer un salaire qu'on vous doit;
  • Vous voulez contester votre paternité (à partir de la naissance).

VOUS AVEZ TROIS (3) ANS SI:

  • Vous subissez des dommages corporels;
  • Vous voulez poursuivre un médecin à la suite d’une faute.

VOUS AVEZ DIX (10) ANS SI:

  • Vous avez un jugement et que vous voulez l'exécuter;
  • Vous voulez réclamer des arrérages de pension alimentaire.

DÉLAI DE DÉCHÉANCE

Le délai de déchéance est aussi une limite de temps pour soit déposer un appel ou alors produire un avis. Par exemple, si vous avez des vices cachés, il faut transmettre un avis de dénonciation dans un délai raisonnable. De plus, si vous voulez aller en appel à la cour d'appel, vous avez 30 jours à partir de la date du jugement.

 

Pour en apprendre davantage, consultez nos chroniques sur les prescriptions.

 

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