Indexation de pensions alimentaires
 

 
Les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints sont indexées annuellement le 1er janvier, à moins que votre jugement octroyant la pension alimentaire prévoit une autre date ou prévoit qu'il n'y aura pas d'indexation de pension alimentaire. Si aucune clause n'est prévue dans votre jugement à cet effet, l'indexation s'appliquera automatiquement. Toutefois, si la pension alimentaire est payée directement par le débiteur au créancier, le débiteur doit s'assurer de calculer l'indexation sur le montant payé l'année précédente.

Exemple : Jugement datant de 2012 au montant de 100,00 par mois.

En 2013, l'indexation étant de 1,8%, la pension alimentaire payable était de 101,80$ par mois.

En 2014, l'indexation étant de 0,9%, la pension alimentaire payable était de 102,72$ par mois,

En 2015, l'indexation étant de 1,8%, la pension alimentaire payable est de 104,57$ par mois.

En 2016, l'indexation étant de 1,2%, la pension alimentaire payable est de 105,82$ par mois..

En 2017, l'indexation étant de 1,4%, la pension alimentaire payable est de 107,30$ par mois, l’indexation étant applicable sur le montant payé l’année précédente (105,82$ à 1,4%).

 

TAUX D’INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

ANNÉE

TAUX

2017

1,4%

2016

1,2%

2015

1,8%

2014

0,9%

2013

1,8%

2012

2,8%

2011

1,7%

2010

0,4%

2009

2,5%

2008

2,0%

2007

2,1%

2006

2,3%

2005

1,7%

2004

3,2%

2003

1,6%

2002

3,0%

2001

2,5%

2000

1,6%

1999

0,9%

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