Mise en demeure
 

 

La mise en demeure est une lettre formelle envoyée lors d’un conflit afin d’informer l’autre partie (personne physique ou morale) de ce qui lui est demandé ou reproché.

Dans certains cas, un recours à la cour doit être précédé de l'envoi d'une mise en demeure. Dans le doute, l’envoi d'une mise en demeure ne peut que porter fruits puisqu’elle peut permettre le règlement du litige hors cour ou permettre, pour le calcul des intérêts, de remonter à la date de la mise en demeure.

Cas où la mise en demeure ne sera pas obligatoire :

  • pour récupérer de l'argent, dans le cas où le débiteur a clairement manifesté sa volonté de ne pas remplir son obligation;
  • l’employé qui s’est spécifiquement engagé à ne pas faire concurrence à son employeur pendant ou après la terminaison de son emploi;
  • dans un contrat de déneigement, contrat de services à exécution successive, où le contractant fait défaut, de façon répétée, d’exécuter ses obligations.

Cas où la mise en demeure sera notamment obligatoire :

  • lorsqu'on veut qu'une personne cesse de faire quelque chose (comme des travaux à proximité de votre terrain);
  • lorsqu'une personne propage des mensonges ou de fausses accusations à votre égard (atteinte à votre réputation);
  • pour dénoncer des vices cachés (l’avis de dénonciation);
  • lorsqu'on a subi des blessures corporelles à la suite d'une chute sur un trottoir ou sur une propriété privée.

 

Pour en apprendre davantage, consultez nos chroniques sur la mise en demeure.

 

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