Nos chroniques - Troubles de voisinage
 

 

LES TROUBLES DE VOISINAGE ET LES INCONVÉNIENTS NORMAUX DE VOISINAGE

Être propriétaire procure certes beaucoup d’avantages, mais oblige également à une tolérance de certains inconvénients de voisinage.

Par exemple, vous ne pouvez sans autorisation effectuer des travaux d’élagage des arbres de votre voisin ni couper les racines de ses arbres ; sauf entente avec ce dernier. À défaut d’entente et dans la mesure où ces derniers nuisent sérieusement à l’usage de votre propriété une demande au tribunal devra être faite. Tout est une question de preuve, car aux termes de l’article 2803 du Code civil du Québec (C.c.Q.), celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. […]

Même à la suite de l’envoi d’une mise en demeure demandant à votre voisin d’obtempérer à la coupe de ses branches ou de ses arbres qui vous importunent, vous ne pouvez, sans entente et sans jugement de la Cour, procéder à cette coupe. En effet, votre voisin serait en droit de vous poursuivre en dommages et intérêts pour cette coupe illégalement effectuée. La loi est claire: l’article 985 du C.c.Q. précise que « le propriétaire peut, si des branches ou des racines provenant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. […]. »

Dans les faits, « la présence de feuilles, voire de fleurs ou de bourgeons provenant des arbres voisins fait partie de ces inconvénients normaux de voisinage ». En ce qui a trait aux arbres fruitiers, sachez que la loi énonce à son article 984 du C.c.Q. que les fruits qui tombent d’un arbre sur un fonds voisin appartiennent au propriétaire de l’arbre. Pour toute question en droit des biens et de la propriété, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

TROUBLES DE VOISINAGE

Les troubles de voisinage sont des problèmes qui peuvent prendre rapidement des proportions démesurées pour des situations qui pourraient souvent être évitées. En effet, ce genre de cas se règle comme tout problème de droit, mais il faut littéralement vivre avec la partie adverse tous les jours. Dans les troubles de voisinage, le voisin n’est pas toujours le propriétaire de l’immeuble. En effet, il peut s’agir d’un trouble entre locataires ou usagers d’un immeuble.

À cet effet, il semble intéressant de nuancer les termes « trouble de voisinage ». Il se peut que le voisin en question soit simplement quelqu’un avec qui on ne s’entend pas. Il est alors possible que toutes ses actions semblent être destinées à troubler votre quiétude.

Ce n’est pas toujours le cas. Le Code Civil du Québec précise que « les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux ». Les tribunaux ont, depuis la rédaction de cet article, précisé les troubles de voisinage comme étant des inconvénients anormaux, graves et répétitifs causant un dommage au voisin affecté.

Par exemple, un voisin qui tond le gazon à l’heure du souper chaque jour est certes un comportement répétitif et irritant, mais il ne cause pas de dommage. À l’opposé, un système de chauffage au bois placé trop près des voisins et dont la fumée se dirige toujours vers la résidence du même voisin peut avoir des conséquences plus importantes. Ce dernier pourra alors avoir des dommages sous forme de dégât dû à l’exposition à la fumée ou même des problèmes de santé relatifs à cette exposition à la fumée.

Les méthodes de règlement d’un trouble de voisinage sont d’abord la négociation pour trouver un terrain d’entente qui n’engendrera aucun coût pour les parties. Si ces négociations échouent, l’expédition d’une mise en demeure peut souvent régler le problème. Le dernier recours est de s’adresser à la Cour pour obtenir un jugement.

Par rapport à ce dernier point, il est important de savoir que si vous voulez être indemnisé, il est possible de s’adresser aux Petites Créances, où vous vous représentez seuls pour les montants inférieurs à 7000$. Pour les montants compris entre 7000$ et 70 000$, vous devez vous adresser à la Cour du Québec, où la représentation par un avocat est obligatoire. Si vous demandez plus de 70 000$ ou exigez que le trouble cesse ou que le voisin fautif pose un geste pour régler le trouble, vous devrez aller à la Cour Supérieure, où un juge peut condamner quelqu’un à payer plus de 70 000$ et peut également émettre des injonctions pour forcer quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose. À ce niveau, il faut évidemment être représenté par un avocat.

En conclusion, la clé en matière de troubles de voisinage est de bien doser patience, discussions courtoises et bon sens pour s’assurer des relations courtoises avec son voisinage.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter!

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

LE MUR MITOYEN

Les conflits de clôture sont souvent au cœur des troubles de voisinage. Un des voisins veut changer ou entretenir la séparation entre deux terrains, mais le voisin s’y oppose ou refuse de payer. Qui a raison?

La réponse se trouve dans le concept de mur mitoyen. Le mur mitoyen est toute construction ou structure du fait de l’homme, situé sur la ligne séparatrice entre deux propriétés. Ainsi, l’ « ouvrage mitoyen » peut être un mur, une haie ou une clôture. Pour être qualifié de mitoyen, l’ouvrage en question doit être exactement sur la ligne séparatrice, c’est-à-dire qu’il doit y avoir autant d’épaisseur du mur sur les deux terrains. Tout mur ainsi positionné est présumé mitoyen. De plus, toute construction prenant appui sur le mur mitoyen est présumé mitoyenne, avec tous les effets qui s’y rattachent.

Les effets d’un mur mitoyen sont que ces murs appartiennent à part égale aux deux propriétaires. À cet effet, les deux propriétaires sont responsables de son entretien, et les deux propriétaires doivent être informés de tout travail qui aura lieu en rapport avec ce mur et donner leur accord.

Il n’est pas possible de placer des fenêtres traditionnelles dans un mur mitoyen. Le Code civil interdit les vues «transparentes» et « directes ». On parle plutôt de « jours translucides » et « indirects ». Il est également interdit de pratiquer des ouvertures dans le mur mitoyen sans le consentement du copropriétaire de ce mur.

Finalement, les copropriétaires du mur ont l’interdiction d’avoir des vues directes sur le fonds voisin à partir de toute construction située à moins de 1 m 50 du mur mitoyen. Il en est ainsi pour respecter la vie privée des voisins. L’exception est qu’il est possible d’y placer une porte, mais cette dernière doit être pleine ou à verre translucide. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

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