Nos chroniques - Les testaments
 

 

LES TESTAMENTS

Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler la dévolution de tout ou partie de ses biens. La dévolution légale, soit celle prévue au Code civil du Québec, est supplétive, elle s’appliquera lorsque la personne décède ab intestat.

Le testament doit être unilatéral, révocable et établit dans l’une des formes prévues par la loi. En aucun cas, il ne pourra être conjoint. Il doit respecter l’une des trois formes prévues au Code civil du Québec sous peine de nullité. Le testament peut être notarié, olographe ou fait devant deux témoins.

Le testament notarié est un acte authentique. Ceci signifie qu’il fait preuve de son contenu et les faits que le notaire avait pour mission de constater ou d’inscrire font preuve à l’égard de tous. Cet acte est reçu en minutes par le notaire qui est assisté par un ou deux témoins selon le cas. Il doit porter la mention de la date et du lieu où il est reçu.

Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui. Aucun moyen technique ne doit être utilisé et il ne peut avoir aucune autre personne. Il est sujet à vérification par le tribunal.

Le testament devant témoins peut être écrit par le testateur ou par un tiers. Il peut être écrit à la main ou par un moyen technique. En présence de deux témoins, le testateur déclare que l’écrit qu’il présente est son testament et il le signe à la fin ou reconnaît sa signature. Les témoins signent aussitôt le testament en présente du testateur.

Lorsque le testament est rédigé par un tiers ou par un moyen technique, chaque page doit être paraphée ou signée par le testateur et les témoins, sauf la page où apparaissent les signatures. Il est sujet à vérification par le tribunal.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

 

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