Nos chroniques - Successions
 

LES SUCCESSIONS

Au sens propre, le mot succession désigne le mécanisme par lequel les droits et les obligations d’une personne décédée sont transmis aux personnes qui peuvent succéder. Dans le langage courant, nous dirions «hériter».

La succession s’ouvre au moment du décès au lieu de dernier domicile du défunt. C’est ce lieu qui déterminera l’endroit où un recours judiciaire, si c’est le cas, devra être instruit. La succession sera dévolue selon les dispositions testamentaires, dans le cas où le défunt a fait un testament, ou selon les dispositions du Code civil du Québec.

Les personnes physiques qui existent au moment de l’ouverture de la succession peuvent succéder. De même, l’absent et l’enfant conçu et qui naît vivant et viable peuvent succéder.

Ainsi, est héritier depuis l’ouverture de la succession, le successible qui accepte la succession dans le cas de la succession ab intestat (sans testament) et celui qui reçoit par testament un legs universel ou un legs à titre universel. Le successible ou la personne désignée comme héritier dans un testament peut se prévaloir de son droit de refuser le legs.

Dans tous les cas où vous décideriez d’acheter un bien usagé, qu’il s’agisse d’un bien meuble (auto usagée) ou un bien immeuble (maison) il serait avisé de faire procéder à une inspection préachat du bien par une personne qualifiée qui vous remettra un rapport écrit.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

LA DÉVOLUTION LÉGALE EN BREF

À moins que le défunt n’ait prévu des dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint marié ou uni civilement et aux parents du défunt suivant l’ordre prévu au Code civil du Québec.

La parenté est fondée sur les liens du sang ou d’adoption. Quant au degré de parenté, il est déterminé par le nombre de générations où chacune forme un degré.

La suite des degrés forme la ligne directe, descendante ou ascendante du défunt, et la ligne collatérale, soit la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas l’une de l’autre, mais qui ont un auteur commun.

Généralement, la dévolution se fera suivant l’ordre suivant :

1. au conjoint marié ou uni civilement pour un tiers et aux descendants pour les deux tiers

2. à défaut de conjoint marié ou uni civilement entièrement aux descendants

3. à défaut de descendants, au conjoint marié ou uni civilement pour deux tiers et aux ascendants privilégiés (père et mère du défunt) pour un tiers

4. à défaut de descendants et d’ascendants privilégiés, la succession est dévolue au conjoint marié ou uni civilement pour deux tiers et aux collatéraux privilégiés (frères et soeurs du défunt) pour un tiers

5. à défaut de descendants et de conjoint marié et uni civilement, la succession est partagée également entre les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés

6. etc.

La lecture des dispositions du Code civil du Québec (art. 666 et suivants) démontre que, contrairement à une certaine croyance populaire, l’État n’est successible qu’à défaut de famille survivante au défunt tant dans sa ligne propre que dans l’autre ligne. Il en va ainsi jusqu’au huitième degré.

Cependant, chacun des ordres de dévolution de la succession peut voir intervenir un représentant. Le représentant étant un parent appelé à recueillir une succession qu’aurait pu recueillir son ascendant, parent moins éloigné du défunt. La représentation se fait lorsque l’ascendant du représentant est prédécédé ou décédé au même instant. La représentation de l’indigne est aussi permise.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

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