Nos chroniques - La promesse de vente
 

 

LA PROMESSE DE VENTE OU D'ACHAT

La promesse d'achat est un contrat au moyen duquel une partie s'engage à acheter un bien ou un immeuble, l'autre partie s'engageant en conséquence à vendre ce bien ou cet immeuble, une fois la promesse d'achat acceptée.

Ainsi, cet avant-contrat est un contrat préliminaire à la signature de l'acte officielle et prévoit les conditions et modalités de la vente à intervenir. Contrairement à la simple offre d'achat, la promesse oblige les deux parties à respecter les termes indiqués au contrat et ne peut être résilié, sauf d'un commun accord, ou à moins qu'une clause «de dédit» soit partie intégrante de celle-ci.

De ce fait, en cas de défaut par une partie, l'autre peut la contraindre, par voie des tribunaux, à exécuter ses obligations. Une action en passation de titre pourra donc être entreprise afin de forcer la vente, ou une réclamation en dommages et intérêts afin d'obtenir le remboursement des pertes et les frais occasionnés.

Pour obtenir davantage d'information, n'hésitez pas à nous contacter.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

VICTIME PAR RICOCHET

En responsabilité civile, la loi énonce que « toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui ». Toute personne, lorsqu’elle manque à ce devoir, est responsable du préjudice causé et se doit de le réparer qu’il soit corporel, moral ou matériel.

D’une part, il est important de connaître l’interprétation donnée par les tribunaux au mot « autrui ». La Cour suprême a interprété ce mot comme ne désignant pas seulement la victime immédiate, mais toute personne lésée, unie ou non, par des liens familiaux. D‘autre part, la Cour d’appel a énoncé que le concept du préjudice corporel « englobe l’ensemble des pertes morales et matérielles qui sont la conséquence directe, immédiate ou distante, d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne ».

La victime par ricochet est donc cette autre personne lésée qui peut demander réparation pour son préjudice même si cette dernière n’est pas atteinte directement dans son intégrité physique. Voici un exemple illustrant ce principe.

Événement du 24 juin

Brièvement, dans cette affaire, la demanderesse avait convenu avec sa fille et un ami, voisin de cette dernière, d'enlever la piscine et la terrasse attenante. Le jour venu où tout le monde aurait dû s’amuser tout en travaillant, les policiers durent intervenir à plusieurs reprises pour des troubles de voisinage et finalement arrêter la fille de la demanderesse pour avoir troublé la paix. Dans le cadre de cette arrestation, les policiers ont utilisé une force physique excessive transformant cette arrestation en une agression physique. La demanderesse, mère de la victime et témoin de l’événement, réclame pour elle-même des dommages-intérêts notamment contre les policiers en raison des sévices imposés à sa fille.

Le tribunal énonce que « le spectacle de cette atteinte et de ses conséquences peut causer à un tiers une souffrance morale qui lui est personnelle en raison du lien affectif l’unissant à la victime immédiate ». La réclamation de la demanderesse a pour point de départ une atteinte à l’intégrité physique de sa fille. La souffrance morale ressentie par la mère en raison des sévices imposés à sa fille provient « de la même source et est indissociable du même événement. Le lien de causalité est direct ». Des 125 000 $ réclamés par la demanderesse, le tribunal lui accorde un montant de 2 000 $ ; cette dernière n’ayant pas démontré une séquelle psychologique ou physique tangible.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

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