Nos chroniques - Prescription
 

 

PRESCRIPTION DITE EXTINCTIVE

Dans notre chronique précédente, nous abordions de façon plus générale la prescription. Nous disions entre autres que la prescription est synonyme d’un délai dans lequel le droit existe ou n’existe pas. D’une part, il y a ce qu’on peut acquérir au moyen de la prescription dite acquisitive s’appliquant principalement pour les meubles et les immeubles donc plus rarement. D’autre part, il y a un droit qu’on peut perdre, qui peut s’éteindre au moyen de la prescription dite extinctive.

Voyons ce qu’est la prescription extinctive dans la vie de tous les jours. En voici quelques exemples :

Votre voisin ne cesse de divulguer, à votre égard, des propos mensongers et injurieux. Par ses propos, il ne cesse de ternir votre réputation et cela vous cause des dommages. Le recours fondé sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à partir du jour où vous prenez connaissance de cette atteinte. Après ce délai, votre droit s’éteint, il sera prescrit.

Le printemps amène avec lui des risques d’inondation, de refoulement d’égouts où la ville peut être responsable des conséquences de ce bris, de cette défectuosité. Une action contre la ville est possible pour les dommages matériels subis. Cependant, deux délais seront à observer. Premièrement, la ville vous demande de lui faire parvenir un avis relatant les faits survenus et votre intention de la poursuivre. Vous avez pour l’envoi de cet avis quinze jours de la date de l’évènement. Deuxièmement, vous avez le délai de la prise d’action qui lui est de six mois à compter du jour où le droit d’action a pris naissance, l’évènement. Le premier délai donnera le temps à la municipalité de faire son enquête sur les circonstances de l’évènement. Le second délai est celui de la prescription extinctive, c’est-à-dire qu’au-delà de ce temps, vous perdrez votre droit de poursuivre la ville.

En terminant, vous avez rendu un service ou fait un travail pour lequel une facture demeure impayée. Après l’envoi de plusieurs états de compte et d’une mise en demeure sans obtenir de paiement, vous décidez de poursuivre la personne ou l’entreprise afin de récupérer ce qui vous est dû. Le délai de prescription relatif à une action sur compte qui est un droit personnel se prescrit par trois ans sauf si autrement fixé par une disposition particulière. En général, cette prescription extinctive commence à courir au jour où le droit d’action a pris naissance, en l’espèce, où le compte est devenu exigible. À la suite de votre démarche judiciaire, vous obtenez gain de cause c’est-à-dire un jugement de la Cour. Par conséquent, votre débiteur devrait vous payer, mais ce qu’il faut savoir, c’est que ce jugement se prescrira quant à lui par dix ans s’il n’est pas exercé ou ne peut l’être.

En conclusion, pour chaque domaine de droit, il peut exister des lois, des exceptions et des conditions à rencontrer. Dans l’incertitude à savoir si vous devez ou si vous pouvez entreprendre des procédures judiciaires ou s’il y a possibilités de regarder d’autres avenues, n’hésitez pas à nous contacter. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos interrogations.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

LA PRESCRIPTION

La prescription est un terme courant en droit qui n’a rien à voir avec les médicaments que vous donne votre médecin. En droit, la prescription est synonyme d’un délai dans lequel le droit existe ou n’existe pas. Il s’agit donc d’un laps de temps dans lequel un droit est valide ou ne l’est pas encore, d’où l’importance de consulter un professionnel rapidement, afin de s’assurer d’avoir la possibilité d’exercer un recours. Toutefois, certains droits ne sont pas soumis au régime de la prescription, ces derniers droits étant réputés « imprescriptibles ».

Dépendamment si la prescription crée un droit ou le fait disparaître, on parlera respectivement de prescription acquisitive ou de prescription extinctive. Cette dernière est la plus répandue, puisque tous les droits pour intenter un recours sont prescrits par une durée fixe, et c’est souvent ce que le juriste va vérifier afin de prendre un recours « à temps ». À l’opposé, et de par sa nature, il est très rare qu’on prévoit la prescription acquisitive. Elle est plus souvent qu’autrement constatée dans des cas de possession.

Les deux types de prescription impliquent des contraintes de temps distinctes. En ce qui a trait à la prescription acquisitive, le délai est de 10 ans, sauf si autrement prévu par la loi. Le droit qu’on gagne avec la prescription acquisitive est un droit de propriété sur un bien, ce dernier pouvant être meuble ou immeuble. Pour sa part, la prescription extinctive se prescrit également par 10 ans en l’absence d’encadrement légal autre, mais l’action qui tend à faire valoir un droit personnel (comme un droit de recours) ou un droit réel mobilier se prescrit par trois ans si rien d’autre n’est spécifié. À titre d’exemple, le recours pour dommages corporels suite à une chute se prescrit par trois ans. L’action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an à partir du moment où la personne diffamée prend connaissance de l’atteinte. Finalement, une action en dommages pour un dommage corporel attribuable à une ville ou à une municipalité se prescrit par trois ans, mais doit être notifiée à la municipalité par mise en demeure la tenant responsable à l’intérieur de dix jours de la survenance du dommage. Tel que mentionné précédemment, la prescription extinctive fait généralement perdre un droit de recours en justice ou du moins, il s’agit de son utilisation la plus fréquente.

Étant donné qu’il s’agit d’un laps de temps, il est très important de savoir à partir de quand court la prescription. En effet, il serait ridicule qu’un droit s’éteigne avant qu’on ait connaissance que ce droit existe. À cet égard, chaque prescription commence à courir à partir d’un moment spécifié par loi ou règlement. Aussi, il peut arriver qu’un avocat vous conseille de prendre un recours en justice rapidement. S’il agit de la sorte, c’est parce que l’écoulement du délai de prescription est interrompu par le début des procédures judiciaires.

Bref, la première question que se posent les juristes lorsque confrontés à une cause est : Suis-je hors de mon délai de prescription? C’est pourquoi nous vous suggérons de prendre de l’information dès que vous croyez être en droit d’intenter des procédures, ne serait-ce que pour s’assurer qu’il est toujours temps de procéder. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

 

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