Nos chroniques - Patrimoine familial
 

 

PATRIMOINE FAMILIAL, ROULEMENT FISCAL ET FAILLITE

Un jugement de la Cour d’appel dans le cadre d’un partage du patrimoine familial indique que les « actifs visés par le partage ne peuvent se transformer en réclamations prouvables au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») ».

Dans cette affaire, un mois après que les parties aient convenu de partager leur régime d’épargne retraite (REER) par convention entérinée par un jugement de divorce, Monsieur a décidé de faire faillite.

Dans les faits, les parties s’entendaient notamment pour un partage égal de leur REER, selon les droits accumulés durant leur mariage. En effet, le tribunal avait énoncé que Monsieur devait transférer cette somme à Madame, par roulement, au REER de cette dernière. Cependant, un mois après en avoir convenu, Monsieur demande à son Syndic de faillite de surseoir afin d’empêcher le partage du patrimoine familial, dont le partage de son REER. Cette demande fut rejetée par le syndic. Les dires de Monsieur étant que son REER était insaisissable et que Madame ne détiendrait qu’une simple créance prouvable au sens de la LFI, et donc qu’il pourrait récupérer son REER. Ce qui nous amène à la Cour d’appel. 

Le juge de la Cour d’appel spécifie qu’une réclamation prouvable implique une créance, ce qui n’est pas le cas avec le partage, en nature (REER), intervenu entre les parties, car Madame détient un droit de propriété dans le bien qui lui a été attribué. Il précise en énonçant que le « régime québécois en matière de partage du patrimoine familial constitue un régime hybride et complet », faisant référence aux articles 414 et 426 du Code civil du Québec. Il indique clairement qu’à compter de la prise d’effet d’un tel jugement, le conjoint devient titulaire des droits qui lui sont conférés et que ce « transfert est complet dès le partage prononcé, ce qui est d’autant plus vrai lorsque le jugement, comme en l’espèce, est exécutoire nonobstant appel ». Quant au roulement intervenu, ce dernier est un « véhicule fiscal par lequel le bien sera transféré libre d’impôt ».

Fait intéressant, le tribunal indique également que l’article 67(1)b.3 de la LFI stipule que les droits accumulés dans un REER et qui composent le patrimoine familial échappent à la saisine du syndic, voici l’article :

67 (1) Les biens d’un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, ne comprennent pas les biens suivants :
[…]
b.3) sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite […]

En terminant, il est important de s’assurer de l’exécution de votre jugement de divorce, et ce, le plus rapidement possible après son émission, ce qui pourrait vous éviter de fâcheux désagréments.

Pour de plus amples informations sur le patrimoine, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

LA VALIDITÉ D'UNE ENTENTE INTERVENUE ENTRE ÉPOUX

Voici, brièvement, un exemple d’une entente établie de bonne foi entre deux parties. Dans Droit de la famille – 12747, 2012 QCCS 1346, madame, au moment de la séparation des parties est âgée de 49 ans et cette dernière ne réintègre pas le marché du travail à temps plein. Quant à Monsieur, il prévoit prendre une préretraite. En 2002, les parties se séparent. Au moment de leur séparation, ils sont en très bons termes. En 2003, les parties conviennent et rédigent ensemble une entente par laquelle monsieur s’engage notamment à verser à madame, pour elle-même, une pension alimentaire, pour une période de 10 ans. Cette entente n’est pas entérinée par un tribunal, mais toujours respectée. En 2012, Madame saisit le tribunal d’une demande en divorce dans laquelle elle désire faire invalider l’entente intervenue, entre elle et Monsieur, et demande que la pension alimentaire à lui être versée soit maintenue. Quant à Monsieur, il soutient et désire que son obligation alimentaire envers madame prenne fin, comme convenu, le 31 décembre 2012.

La Loi sur le divorce à son article 15.2 (4) c), nous indique qu’en rendant une ordonnance alimentaire le tribunal doit tenir compte entre autres de toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l’un ou l’autre des époux. Une des questions à se poser, et que le tribunal a eu à répondre fut implicitement : est-ce que madame peut maintenant demander d’invalider l’entente intervenue entre les parties ? La Cour suprême dans l’arrêt Miglin édicte qu’il faut regarder si au moment de la demande, l’ensemble des circonstances rendent inacceptable le maintien de l’accord antérieur. De plus, que l’on se doit de donner beaucoup de poids à une entente négociée reflétant les volontés ainsi que les attentes des parties, et ce, conformément aux objectifs de la Loi sur le divorce.

L’examen que le tribunal doit faire en présence d’une entente entre les parties se fait donc en deux étapes, soit :

  1. regarder les circonstances dans lesquelles l’entente a été négociée et conclue, dont la présence ou non d’oppression, de pression ou d’abus;
  2. la partie qui demande que cette entente soit invalidée en tout ou en partie doit démontrer que de nouvelles circonstances ne pouvaient être prévues et qui ont menées à une situation qui ne peut être tolérée.

Finalement, dans cette affaire, le tribunal aprononcé le divorce des parties entérinant l’entente intervenue entre les parties en juin 2003 ce qui mettra fin à la pension alimentaire versée à Madame, le 31 décembre 2012.     

En terminant, l’arrêt Miglin nous rappelle également que « l’indépendance économique est un objectif de la Loi qui, dans son ensemble, favorise les objectifs de la certitude, du règlement définitif et des règlements négociés ». Dans les faits, les tribunaux regarderont l’effort véritable des parties « de répartir équitablement les conséquences économiques du mariage et de son échec ». Et, les tribunaux ont rappelé à quelques reprises que la pension alimentaire n’est pas une rente viagère.

Pour de plus amples informations sur le droit familial, n’hésitez pas à nous contacter. 

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

LE PATRIMOINE FAMILIAL

La Loi sur le patrimoine familial a été adoptée le 1er juillet 1989. Le patrimoine familial est d'ordre public et s'applique automatiquement à tous les couples MARIÉS.

Le législateur a prévu une liste de biens faisant partie du patrimoine familial: les résidences familiales (principale et secondaire), les meubles affectés à l'usage du ménage et les véhicules automobiles, utilisés pour les déplacements de la famille. De même, les régimes de retraite, les fonds enregistrés d'épargne retraite et les gains cotisés à la Régie des Rentes du Québec accumulés durant le mariage font partie du patrimoine familial.

Ces biens sont donc partageables entre les époux, en établissant leur valeur à la date de cessation de la vie commune ou à la date d'institution des procédures, sauf exceptions et ajustements prévus à la loi.

Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

 

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