Nos chroniques - Outrage au tribunal
 

 

OUTRAGE AU TRIBUNAL

Vous avez obtenu un jugement contre une personne et celle-ci refuse de respecter les termes du jugement? Sachez que vous pouvez vous adresser à nouveau au tribunal afin que cette personne soit condamnée pour outrage au tribunal.

Est coupable d'outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance ou à une injonction, de même que celui qui agit de manière à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité du tribunal.

Cette personne est alors passible d'une amende n'excédant pas 5000,00$ ou d'un emprisonnement pour une période d'au plus un an.

Lorsque l'infraction n'est pas commise en présence immédiate d'un juge, il est nécessaire de présenter une demande écrite au tribunal par voie de requête afin que le fautif puisse être assigné à comparaître pour entendre la preuve des faits reprochés et pour faire valoir ses moyens de défense.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

 

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