Nos chroniques - Mise en demeure
 

LA MISE EN DEMEURE

Il s’agit d’une démarche tellement fréquente dans le domaine juridique que les gens ignorent souvent quelle en est sa réelle utilité. En fait, la mise en demeure n’est rien d’autre qu’une lettre formelle envoyée lors d’un conflit afin d’informer l’autre partie de ce qui lui est demandé ou reproché.

La mise en demeure n’est pas un acte réservé aux juristes. En effet, en tant que justiciables, vous pouvez rédiger une mise en demeure vous-mêmes, et cette dernière, pour autant qu’elle soit correctement rédigée, sera aussi valide qu’une mise en demeure rédigée par avocat. L’avantage à retenir les services d’un avocat pour envoyer une mise en demeure est qu’une telle mise en demeure démontre le sérieux de vos revendications et a parfois plus de poids auprès de la partie adverse.

La mise en demeure n’est pas toujours nécessaire, mais elle a un effet sur les procédures en ce sens qu’il sera parfois possible pour le calcul des intérêts de remonter à la date de la première mise en demeure. Il n’y a que deux situations où la mise en demeure est obligatoire : pour le vendeur qui veut annuler la vente de son immeuble, et pour dénoncer un vice caché. Même dans les cas où la mise en demeure n’est pas obligatoire, il est généralement recommandé d’en envoyer une tout de même, étant donné qu’une telle mesure peut mener à un règlement qui vous sauvera des frais pour les procédures judiciaires.

Contrairement à la croyance populaire, la mise en demeure ne doit pas absolument être signifiée par huissier. C’est certes la façon la plus spectaculaire de délivrer une mise en demeure, mais il vous est possible de la remettre en main propre ou même par courrier ordinaire. La seule exigence de forme est que la mise en demeure doit être sur support papier afin d’être en mesure de produire l’original à la cour, et il faut avoir une preuve de réception. C’est pourquoi les moyens les plus fréquents sont le courrier recommandé, qui exige une signature au moment de la réception, ainsi que le huissier qui confirme à qui, à quel endroit, et comment il a remis la mise en demeure.

Si vous avez plus de questions, n’hésitez pas à nous contacter.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

MISE EN DEMEURE (LA SUITE)

Parfois, on se demande, et la question se pose : est-ce que je suis dans l’obligation de faire parvenir une mise en demeure avant d’entreprendre une procédure judiciaire? 

Le but ultime de la mise en demeure est d’aviser le débiteur (celui qui s’est engagé à faire une prestation telle que d’exécuter un travail, un service, remettre un prêt d’argent ou un bien, etc.) qu’il est en retard ou en défaut dans l’exécution de son obligation. La mise en demeure doit être écrite, et ce, pour deux raisons : 1) faciliter la preuve de la demeure et 2) déterminer le point de départ auquel l’intérêt, s’il en est, sera calculé.

Ceci étant dit, saviez-vous qu’il y a des situations où le débiteur peut être en demeure de plein droit? C’est-à-dire que, par le seul effet de la loi, l’envoi d’une mise en demeure ne sera pas nécessaire avant d’entreprendre votre procédure judiciaire.

En effet, un article du Code civil du Québec nous précise les cas où il y aura demeure de plein droit, notamment où:

  • une obligation ne pourra être exécutée utilement que dans un certain temps;
  • une urgence;
  • une obligation de ne pas faire;
  • un débiteur a clairement manifesté son intention de ne pas exécuter l’obligation.

Brièvement, voici deux situations où le débiteur sera en demeure de plein droit:

  1. la prestation de service était requise pour les besoins d’un évènement particulier, par exemple amener les tables et les chaises pour la Fête des vendanges qui a lieu à une date précise. Le défaut par le débiteur d’exécuter son obligation le mettra en demeure de plein droit puisque son obligation devait se faire à cette date précise. Dans ce cas de figure, le créancier pourra entreprendre une procédure judiciaire pour les troubles, inconvénients et dommages subis sans l’envoi au préalable d’une mise en demeure;
  2. l’employé qui s’engage à ne pas concurrencer son employeur pendant ou après la fin de son emploi sera en demeure de plein droit s’il contrevient à cet engagement (clause de non-concurrence), la mise en demeure écrite n’étant pas nécessaire dans ce cas de figure non plus puisque l’engagement n’est pas respecté. Le créancier pourra entreprendre une procédure judiciaire pour le préjudice subi sans l’envoi au préalable d’une mise en demeure.

La preuve revient au créancier de prouver la demeure. Le tribunal, quant à lui, s’assurera que toutes les conditions du cas retrouvées à son article de loi soient présentes. Dans l’éventualité où le créancier ne peut prouver les faits justifiant la demeure de plein droit, ce dernier se verra contraint, si le débiteur a exécuté son obligation, d’assumer les frais judiciaires.

En conclusion, dans l’incertitude à savoir si vous devez ou non faire parvenir une mise en demeure, nous vous recommandons d’en faire l’envoi. Cette dernière pourra mener à un règlement hors de cour ou vous épargnera assurément des frais. Si vous avez des doutes, des questions ou pour la rédaction de votre mise en demeure, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

 

 

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