Nos chroniques - Gestion d'autrui
 

 

LE FAIT DES ANIMAUX

Alors que plusieurs municipalités règlementent la présence de certains animaux sur leur territoire dans le but de protéger la population, on peut se demander en matière de responsabilité civile jusqu’à quel point on peut être tenu responsable des agissements de notre animal.

Le fait des animaux est régi à l’article 1466 du Code civil du Québec. Il indique que « le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, qu’il soit sous sa garde ou sous celle d’un tiers, qu’il soit égaré ou échappé». C’est donc dire qu’en tant que propriétaire d’un animal, confier la garde de celui-ci à autrui ne le soustrait pas de sa responsabilité advenant qu’il cause un préjudice pendant cette période.

En ce qui a trait au gardien de l’animal, la loi indique que « la personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire ». À ce sujet, la jurisprudence applique les termes « se sert de l’animal » à toute personne ayant la garde et le contrôle de l’animal. Dans l’arrêt Lessard c. Morrow de la Cour d’appel, le tribunal définit la garde et le contrôle comme ayant un pouvoir réel, factuel et concret sur un animal, en autres :

  • Avoir la jouissance de l’animal;
  • Avoir la garde de celui-ci;
  • Lui donner des soins;
  • Avoir le pouvoir de faire en sorte qu’il ne nuise pas à autrui.

Ce même arrêt détermine également que si une personne s’aventure sans invitation sur une propriété privée où se trouve un animal dans le but de le caresser, le propriétaire et le gardien de l’animal sont tout de même responsables du préjudice causé par ce dernier.

Les seules causes d’exonération approuvées par la jurisprudence sont la faute de la victime, par exemple être agressif ou provoquer l’animal, la faute d’un tiers, le cas fortuit ou la force majeure.

- Fait en collaboration avec Laurence Chrétien, étudiante en droit

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

VICTIME PAR RICOCHET

En responsabilité civile, la loi énonce que « toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui ». Toute personne, lorsqu’elle manque à ce devoir, est responsable du préjudice causé et se doit de le réparer qu’il soit corporel, moral ou matériel.

D’une part, il est important de connaître l’interprétation donnée par les tribunaux au mot « autrui ». La Cour suprême a interprété ce mot comme ne désignant pas seulement la victime immédiate, mais toute personne lésée, unie ou non, par des liens familiaux. D‘autre part, la Cour d’appel a énoncé que le concept du préjudice corporel « englobe l’ensemble des pertes morales et matérielles qui sont la conséquence directe, immédiate ou distante, d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne ».

La victime par ricochet est donc cette autre personne lésée qui peut demander réparation pour son préjudice même si cette dernière n’est pas atteinte directement dans son intégrité physique. Voici un exemple illustrant ce principe.

Événement du 24 juin

Brièvement, dans cette affaire, la demanderesse avait convenu avec sa fille et un ami, voisin de cette dernière, d'enlever la piscine et la terrasse attenante. Le jour venu où tout le monde aurait dû s’amuser tout en travaillant, les policiers durent intervenir à plusieurs reprises pour des troubles de voisinage et finalement arrêter la fille de la demanderesse pour avoir troublé la paix. Dans le cadre de cette arrestation, les policiers ont utilisé une force physique excessive transformant cette arrestation en une agression physique. La demanderesse, mère de la victime et témoin de l’événement, réclame pour elle-même des dommages-intérêts notamment contre les policiers en raison des sévices imposés à sa fille.

Le tribunal énonce que « le spectacle de cette atteinte et de ses conséquences peut causer à un tiers une souffrance morale qui lui est personnelle en raison du lien affectif l’unissant à la victime immédiate ». La réclamation de la demanderesse a pour point de départ une atteinte à l’intégrité physique de sa fille. La souffrance morale ressentie par la mère en raison des sévices imposés à sa fille provient « de la même source et est indissociable du même événement. Le lien de causalité est direct ». Des 125 000 $ réclamés par la demanderesse, le tribunal lui accorde un montant de 2 000 $ ; cette dernière n’ayant pas démontré une séquelle psychologique ou physique tangible.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

LA GESTION D'AFFAIRES D'AUTRUI

Saviez-vous que, en cas d'urgence, une personne tierce, par exemple un voisin, peut s'ingérer volontairement dans vos affaires ? Dans cette situation, « le gérant » est en droit de réclamer les dépenses encourues pourvu que ces dépenses aient été nécessaires et utiles, et ce, même si le résultat recherché n’a pas été atteint. Pour une meilleure compréhension de la gestion d’affaires d’autrui, voici deux exemples :

Duplantie c. Brais, 2014 QCCQ 8147 (CanLII), où il est question de deux voisins et d’un arbre renversé. En juillet 2013, monsieur Brais (le défendeur) est parti en vacances aux États-Unis avec sa famille. Durant ce temps, une violente tempête de vent a déraciné un cerisier, sur sa propriété. Dans les faits, la tête de l’arbre a franchi la haie de cèdres mitoyenne et est tombée sur le potager de monsieur Duplantie (le demandeur), endommageant sa clôture et obstruant sa cour latérale. Le jour même, le demandeur envoie un courrier électronique au défendeur l’informant des événements et des démarches qu’il veut entreprendre pour faire enlever la partie du cerisier tombée sur son terrain. Ce courriel sera suivi de deux textos, dont un l’informant du prix qu’il en coûterait pour faire enlever l’arbre déraciné, soit 800 $ plus taxes. Ce n’est que trois jours plus tard que le défendeur a pris connaissance de ces messages. Dès lors, il a répondu au demandeur en mentionnant ses directives. Cependant, le demandeur avait déjà fait abattre l’arbre au complet, d’où sa réclamation de 919.80 $. En tant qu’ébéniste, le défendeur reproche au demandeur d’avoir abattu son cerisier au complet et de l'avoir débité en bois de chauffage alors que dans son courriel, le demandeur spécifiait ne vouloir enlever que la partie tombée sur son terrain. Le défendeur, bien qu’il aurait procédé autrement, se voit condamné à rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal et les dépens.

Létourneau c. Brulotte, 1999 CanLII 20520 (QC CQ), où madame Létourneau (la demanderesse) a réclamé à monsieur Brulotte (ex-amoureux et défendeur) le remboursement d’une somme de 5 985,65 $. Le défendeur, désirant décorer son appartement, avait mandaté un décorateur pour l’achat de toiles encadrées. Finalement, n’étant plus en mesure d’en payer le solde, le défendeur n’a jamais pris possession de ces toiles. Vu le délai, le fournisseur avait avisé le décorateur que les toiles seraient retournées au bureau-chef et que le défendeur pourrait perdre son dépôt s’il n’allait pas les chercher. Le décorateur en avait avisé la demanderesse. Cette dernière s'est empressée de payer cette facture, et ce, afin de rendre service au défendeur et de lui éviter de perdre ses toiles ainsi que son dépôt. L’anniversaire du défendeur approchant, la demanderesse a profité de cette occasion pour lui remettre ses toiles. Ce n’est qu’après son anniversaire que le défendeur a appris, lors d’une rencontre proposée par la demanderesse, qu’elle avait payé le solde dû au fournisseur, et qu’elle voulait maintenant être remboursée. Le défendeur a refusé de payer. Au final, vue la gestion d’affaires de la demanderesse, le défendeur s’est vu condamné à lui rembourser la somme réclamée avec intérêts au taux légal, l’indemnité additionnelle et les dépens.

En conclusion, dépendamment des circonstances de la gestion, la méthode utilisée par le gérant doit être conforme aux règles de l’art en pareille situation. Et si on peut conclure qu’une personne raisonnable serait intervenue dans les mêmes circonstances, son ingérence sera jugée à la fois opportune et exempte de faute.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

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