Nos chroniques - Enfants
 

 

LA RUPTURE DU LIEN PARENT-ENFANT

Décembre commence, amenant avec lui le temps des Fêtes. Qui dit temps des Fêtes dit temps de garde. Une doctrine fort intéressante, notamment sur les droits de visite, l’intérêt de l’enfant et l’opinion d’un expert à la suite d'une séparation, est parue en 2017. Cette doctrine mentionne entre autres ce que l’expert devrait regarder ainsi que les recommandations que ce dernier peut faire en de telles circonstances.

Par ailleurs, deux comportements ressortent dans les difficultés de droits d’accès ou de rupture du lien parent-enfant. En effet, le comportement de désengagement qui peut revêtir plusieurs formes dont celle de négliger d’assumer ses obligations parentales et le comportement d’obstruction qui peut minimalement se manifester par des annulations de droits d’accès, « des retards ou une rigidité face aux propositions » de l’autre parent ; sans oublier l’aliénation parentale menant littéralement l’enfant au rejet d’un parent.

Le rôle de l’expert sera de :

  1. « Dresser une histoire précise de la survenue des difficultés d’accès et des facteurs ayant contribué à leur maintien dans le temps et à leur évaluation […].
  2. Faire une évaluation complète de la situation familiale, de tous les membres de la famille et des interactions qui les unissent […].
  3. Ces évaluations doivent inclure des observations cliniques issues d’entrevues individuelles, des tests psychométriques, des données observationnelles et des informations recueillies auprès de sources collatérales […].
  4. Favoriser une compréhension clinique et systémique de la situation familiale dans laquelle les rôles et responsabilités des divers acteurs sont soulignés.
  5. Émettre des recommandations précises quant aux modalités de garde et de droits d’accès et préciser les conditions de leur mise en place […]
  6. Émettre des recommandations précises quant aux mesures de soutien et d’intervention en ciblant particulièrement la compétence parentale et la relation parent-enfant. »

Ce qu’il ne faudrait pas oublier et la loi l’énonce est que les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Concernant la garde, l’accent est donc mis sur l’intérêt de l’enfant « et non sur l’intérêt et les droits des parents ». Pour toute question en droit familial, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

IMPUTATION D'UN REVENU FICTIF AU DÉBITEUR OU CRÉANCIER ALIMENTAIRE

En décembre 2016, la Cour d’appel confirmait un jugement de la Cour supérieure où le tribunal attribuait un revenu à l’appelant aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants. Dans cette affaire, l’appelant s’est vu imputer un revenu annuel de 25 000 $, et ce, en vertu de l’article 446 du Code de procédure civile (C.p.c.), anciennement l’article 825.12 C.p.c.

En 2013, l’appelant fut arrêté notamment suite à des voies de fait à l’endroit de l’intimée. Au moment de son arrestation, il occupait un poste de camionneur. Il fut incarcéré pendant trois (3) mois. Durant cette période, il n’avait aucun revenu, et, après sa sortie de prison, il a été prestataire d’aide de dernier recours. La juge de première instance en vient à la conclusion que l’appelant s’est mis dans une situation qui lui a fait perdre son emploi. De plus, l’appelant refusait de travailler dans un emploi moins rémunérateur que celui qu’il détenait avant ces événements. À noter que l’appelant était le créancier alimentaire et non le débiteur. L’article 446 du C.p.c. énonce que lorsque « l’information contenue dans les documents prescrits est incomplète ou contestée, ou dans tous les cas où il l’estime nécessaire, le tribunal peut y suppléer et, notamment, établir le revenu d’un parent. Il tient alors compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et des revenus qu’ils produisent ou qu’ils pourraient produire, selon ce qu’il estime approprié ». On constate que deux circonstances s’appliquent, d’une part, lorsque les informations données sur le revenu d’un parent sont incomplètes ou erronées et d’autre part, lorsque les informations, bien qu’exactes, le revenu d’un parent est inférieur à ce qu’il devrait être en fonction de sa capacité de travail.

Plusieurs situations soulevées par la jurisprudence trouvent application à cet état de fait : l’abandon d’un emploi, la diminution volontaire du revenu, le refus de maximiser ses gains, la prise volontaire de la retraite, et la réorientation de carrière. Chaque situation étant un cas d’espèce, mais dans toutes les situations, la décision du parent doit être raisonnable. Or, dans notre situation, le tribunal a conclu que le choix délibéré de l’appelant de ne pas travailler à un revenu moindre n’était pas raisonnable.

Dans une autre affaire de 2016, le débiteur alimentaire s’est vue attribuer un revenu annuel de 40 000 $, ce dernier voulait « vivre avec un mode de vie plus modeste, cultiver le jardin qu’il possède dans la région pour lui et ses filles ». Pourtant, monsieur n’exerçait pas ses droits d’accès de façon assidue. Dans cette situation le tribunal en est venu à la conclusion qu’il se devait d’imputer un revenu à Monsieur. Monsieur était opérateur de machinerie lourde et chauffeur de camion. Le tribunal a regardé les revenus antérieurs de monsieur ce qui en disait long sur sa capacité de gagné des revenus, et regardé les offres d’emploi sur le site d’Emploi Québec pour sa région et les environs afin de voir les salaires offerts en tant que chauffeur, livreur ou camionneur. Les salaires offerts variaient entre 30 000 $ à 35 000$. 

Cela dit, le comportement irresponsable d’un parent qui se défile de ses obligations alimentaires permet au juge de lui imputer un revenu, que ce soit pour les conjoints de fait ou mariés. Pour de plus amples informations en droit de la famille, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

PEUT-ON VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DIRECTEMENT À L'ENFANT?

La réponse à cette question est affirmative, voici pourquoi.

D’une part, la Loi sur le divorce définit «l’enfant à charge» comme étant l’enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes:

  • il n’est pas majeur et est à leur charge;

  • il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

Pour les conjoints de fait, le Code civil du Québec (C.c.Q.) édicte le droit de l’enfant à charge d’obtenir une pension alimentaire de son parent en ligne directe au premier degré comme suit: les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s’il y a lieu, du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

D’autre part, la loi et la jurisprudence nous enseignent que l’enfant majeur aux études n’a pas automatiquement droit à une pension alimentaire. Les critères développés, à savoir si l’enfant a droit au soutien de ses parents pendant la poursuite de ses études, sont entre autres son âge, le sérieux et la réussite de l’enfant, le type d’études, les moyens des parents, leur degré d’instruction, l’obligation de l’enfant de minimiser ses coûts, de faire des demandes de prêts et bourses et de travailler à temps partiel. Par ailleurs, dépendamment des circonstances, l’enfant qui cesse momentanément ses études ne perdra pas nécessairement son statut d’enfant à charge. Par conséquent, règle générale, un enfant majeur et à charge peut demander une pension alimentaire à ses parents, et, en principe, ce dernier se devra d’être inscrit à temps plein à un programme d’études postsecondaires.

Cela dit, à qui sera payable cette pension alimentaire? En général, au parent chez qui réside l’enfant et qui subvient à ses besoins, mais l’article 586 (2) du C.c.Q. énonce qu’un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l’enfant ne s’y oppose. Ainsi, le tribunal peut déclarer les aliments payables au parent chez qui réside l’enfant ou au parent de l’enfant majeur qui exerce le recours pour lui, sauf, si l’enfant ne s’y oppose.  Cependant, même si l’enfant ne s’oppose pas à ce que la pension alimentaire, pour son bénéfice, soit versée au parent qui en fait la demande ou chez qui l’enfant réside, le tribunal pourra malgré cette absence d’opposition ordonner que la pension alimentaire lui soit versée directement, et ce, si les circonstances le justifient. La Cour suprême nous rappelle que «le droit aux aliments», soit à une pension alimentaire, est un droit personnel à l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur.   

Voici quelques circonstances pouvant justifier que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant :

  • son opposition;
  • une entente entre les parties;
  • une relation acrimonieuse entre les parents.

Aussi, le parent peut également demander que la pension alimentaire à lui être versée pour l’enfant soit directement versée à ce dernier, comme précédemment mentionnée, en présence de circonstances le justifiant.

Pour de plus amples informations sur la responsabilité civile, n’hésitez pas à nous contacter. 

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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LA PENSION ALIMENTAIRE ET LES FRAIS PARTICULIERS

Pour établir une pension alimentaire, le Tribunal prend en considération les revenus de chaque partie, en plus des besoins particuliers des enfants, outre leurs besoins de base. Les frais de base sont ceux qui sont compris dans la pension alimentaire de base. Les frais particuliers sont des dépenses pour lesquelles le Tribunal accordera un montant supplémentaire à la pension alimentaire de base, chaque cas étant un cas d’espèce.

FRAIS DE BASE

Les besoins courants de l’enfant prévus dans la contribution alimentaire de base sont :

  • l’alimentation;
  • le logement;
  • la communication;
  • l’entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l’habillement;
  • l’ameublement;
  • le transport;
  • les loisirs.

FRAIS PARTICULIERS

« Ils doivent dans un premier temps être raisonnables, eu égard aux besoins et aux facultés des parents, et ensuite ils doivent être liés aux besoins dictés par la situation particulière de l’enfant ».

Voici un aperçu de frais particuliers accordés par les tribunaux:

  • coût de l’assurance médicale et dentaire;
  • lunette et lentilles cornéennes;
  • soins homéopathiques et ostéopathie;
  • frais d’orthodontie;
  • orthèses plantaires, soins chiropratiques et allergies;
  • psychologue et psychiatrie;
  • physiothérapie;
  • lait spécial et frais de gésine
  • frais reliés à un handicap ou à une maladie;
  • frais reliés à la fréquentation d’une école primaire ou secondaire privée (frais de scolarité, inscription, livres, surveillance, transport, etc.);
  • frais reliés à un programme sports-études;
  • frais reliés à des cours de rattrapage;
  • frais relatifs à des activités parascolaires;
  • achat d’ordinateur et abonnement à Internet;
  • activités sportives, coût de l’équipement relié à ces activités, frais de compétition et transport;
  • camp d’été, camp de formation, camp spécialisé et séjour linguistique.

- Fait en collaboration avec Laurence Chrétien, étudiante en droit

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PENSION ALIMENTAIRE À L'ENFANT DE VOTRE EX-CONJOINT

SAVIEZ-VOUS QUE ? En droit de la famille, la Loi sur le divorce, à son article 2 (2), donne la définition de l’expression « enfant à charge », soit : est considéré comme enfant à charge au sens du paragraphe (1) l’enfant des deux époux ou ex-époux : a) pour lequel ils tiennent lieu de parents ; b) dont l’un est le père ou la mère et pour lequel l’autre en tient lieu. Cet article définit le concept de la locution latine in loco parentis.

Voyons maintenant dans quelles circonstances l’adulte qui tient lieu ou a tenu lieu de père ou de mère, à un enfant au sens de cet article, pourrait se désister de la pension alimentaire à payer, au bénéfice de l’enfant de l’autre. D’une part, une telle situation obligera le tribunal à vérifier si le beau-parent a agi « in loco parentis » auprès de l’enfant pendant la vie commune. D’autre part, l’intention sera le critère premier regardé, mais qui devra être corroboré par l’accomplissement de certains actes. Le tribunal regardera entre autres si :

  • l'enfant participe à la vie de famille élargie au même titre qu'un enfant biologique;
  • le beau-parent contribue financièrement à l'entretien de cet enfant;
  • le beau-parent se charge de la discipline de la même façon qu'un parent le ferait;
  • le beau-parent se présente aux yeux de l'enfant, de la famille et des tiers, de façon implicite ou explicite, comme étant responsable à titre de parent de l'enfant;
  • l'enfant a des rapports avec le parent biologique absent et la nature de ces derniers.

Comme exemple, lors de votre rencontre avec Monsieur B (B), vous aviez une fille âgée de 4 ans, née d’une autre union. Votre fille n’a jamais connu son père biologique ni cherché à le connaître, et ce dernier n’a jamais cherché à la rencontrer. Quant à B et votre fille, ils ont toujours eu une relation père-fille. Les facteurs ci-haut énumérés ont fait partie intégrante de votre vie de famille. Votre fille est maintenant âgée de 16 ans et votre conjoint intente une procédure en divorce. Se pose la question : pourrez-vous demander une pension alimentaire pour votre enfant ? La réponse à cette question est oui, même si votre ex-conjoint ne le veut pas. Pourquoi ? La Cour suprême énonçait que le parent ayant agi in loco parentis ne peut rompre unilatéralement ce lien. « Chacun des conjoints a le droit de divorcer d’avec l’autre, mais il n’a pas le droit de divorcer d’avec les enfants à sa charge ». Au surplus, « une fois le statut de l’enfant à charge reconnu, la loi ne permet pas de faire de distinction entre un père biologique et celui qui en tient lieu ». Ce concept in loco parentis présente divers aspects et requiert divers critères.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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DÉSIR DES ENFANTS

Quel poids détient le désir d’un enfant à l’occasion d’un litige en matière de garde? De nombreux parents se posent la question lorsqu’ils songent à entamer des procédures en pareille matière. Il est important de clarifier ici que le Tribunal n’est jamais lié par le seul désir de l’enfant. Le Tribunal ne doit rendre une décision qu’en fonction de l’intérêt de celui-ci. Ainsi, lorsque le Tribunal estime que le désir de l’enfant ne correspond pas à son meilleur intérêt, il pourra décider de ne pas le respecter.

Également, lorsqu’il considère le choix d’un enfant, le Tribunal doit toujours s’assurer que ce désir est libre, volontaire et éclairé. Afin d’évaluer le caractère libre et volontaire de l’enfant, le Tribunal devra notamment évaluer si celui-ci a fait l’objet de pressions de la part d’un parent.

Chaque dossier est évalué dans son ensemble. Par contre, voici différents critères qui sont généralement considérés par le Tribunal au moment d’apprécier l’importance du désir d’un enfant :

1. L’âge de l’enfant;
2. La maturité de l’enfant;
3. Les qualités intellectuelles de l’enfant;
4. Les motivations du choix de l’enfant.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

GARDE D'ENFANTS

En matière de garde d’enfant, est-ce que « l’intérêt de l’enfant » est le seul critère regardé par les tribunaux ? En 1987, la Cour suprême est venue répondre à cette question :

L'intérêt de l'enfant est devenu en droit civil québécois la pierre angulaire des décisions prises à son endroit. La réforme du droit de la famille mise de l'avant en 1980 par l'adoption de la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, chap. 39, a consacré le caractère primordial du critère de l'intérêt de l'enfant. Le principe de la primauté de l'intérêt de l'enfant a alors été reconnu pour la première fois de façon non équivoque dans le Code civil :

30. L'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits doivent être les motifs déterminants des décisions prises à son sujet.

On peut prendre en considération, notamment, l'âge, le sexe, la religion, la langue, le caractère de l'enfant, son milieu familial et les autres circonstances dans lesquelles il se trouve.

À la lumière de cet arrêt, on peut considérer qu’en matière de garde, l’intérêt de l’enfant est l’unique question appréciée par les tribunaux. Cependant, l’intérêt de l’enfant réfère à plusieurs composantes dont :

  • les besoins de l'enfant ;
  • la capacité parentale de répondre aux besoins de l'enfant, y compris celui d'avoir une relation avec ses deux parents ;
  • la relation affective entre l'enfant et les parents ;
  • la relation affective entre l'enfant et les membres de la famille ;
  • la stabilité de l'enfant ;
  • l'environnement psychosocial de l'enfant ;
  • la santé physique et mentale de l'enfant et de celui qui en revendique la garde ;
  • la disponibilité réelle des parents ;
  • les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l'enfant ;
  • la non-séparation de la fratrie ;
  • le désir de l'enfant ;
  • la disposition à favoriser la relation avec l'autre parent.

Afin d’aider le tribunal à décider du meilleur intérêt de l’enfant, tous ces critères seront évalués. De plus, la loi énonce que le tribunal devra, lorsque son âge et son discernement le permettent, donner à l’enfant la possibilité d’être entendu.

En ce qui concerne la garde d’enfant que ce soit en matière de divorce, en séparation de corps (pour une mesure provisoire ou accessoire) ou encore pour la séparation des conjoints de fait, le juge appliquera le critère de l’intérêt de l’enfant. Le tribunal se devra d’évaluer toutes les circonstances de l’affaire, et ce, en considération de la preuve soumise. Est-ce que « l’intérêt de l’enfant » est le seul critère regardé par les tribunaux ? La réponse à cette question est oui, mais c’est une notion complexe.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Le gouvernement du Québec a adopté des règles de base pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qu'un parent doit payer à l'autre, ces règles étant donc d’ordre public.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants est établi en fonction du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, tels que frais de garde, frais médicaux, frais post-secondaires, d’école privée etc.

Un montant différent du barème peut être accordé par un juge en raison de certains facteurs, tels que l’importance des actifs d’une partie, les dettes de la famille que doit assumer une partie, les frais de transport découlant de l’exercice des droits de garde, l’absence d’exercice de droits d’accès, les frais déboursés pour d’autres enfants à charge, etc.

Lorsque les parents obtiennent un jugement établissant une pension alimentaire, Revenu Québec prendra en charge leur dossier de pension alimentaire, à moins que les parties, d’un commun accord, décident de se soustraire à l’application de La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Pour modifier ou mettre un terme au versement de la pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser à la Cour afin d’obtenir un nouveau jugement. L’arrêt de la pension alimentaire n’est pas automatique à la majorité de l’enfant ou à la fin de ses études.

Pour obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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COMMENT PROUVER LA FILIATION PAR LE SANG

La filiation par le sang se prouve de quatre façons dont la hiérarchie s’établit comme suit : a) l’acte de naissance, b) la possession constante d’état c) la présomption de paternité d) la déclaration volontaire. Sauf en ce qui concerne la présomption de paternité, les trois autres façons de prouver la filiation s’appliquent tant au père qu’à la mère.

a) L’acte de naissance

L’acte de naissance est un document authentique produit par le Directeur de l’état civil. Comme tout acte authentique, il faut preuve de son contenu. Le Directeur de l’état civil rédige l’acte de naissance à partir de la déclaration de naissance transmise par les parents. La simple production de cet acte suffit pour faire la preuve de la filiation.

b) La possession constante d’état

La possession constante d’état s’établit par un ensemble de faits qui démontrent des rapports parents-enfants. Les faits essentiels à établir sont le nom, le traitement (les parents agissent à l’égard de l’enfant comme le font n’importe quel parent), qu’il soit de commune renommée (qu’il soit, pour la famille élargie, un membre de la famille) et que les parents présentent l’enfant comme étant leur enfant.La possession d’état constante doit être prouvée par celui qui l’invoque. La preuve peut se faire par tous moyens.

c) La présomption de paternité

La naissance qui survient pendant le mariage ou l’union civile établit une présomption à l’effet que l’époux ou le conjoint uni civilement est le père de l’enfant né de la mère.

La même présomption existe lorsque la naissance survient dans les 300 jours de la dissolution du mariage ou de l’union civile. En ce qui concerne la séparation de corps, la même présomption s’établit lorsque la naissance survient dans les 300 jours du jugement en séparation de corps.

Cette preuve peut se faire par tous moyens.

Cette présomption n’existe pas aux conjoints de faits.

Dans le cas de la mère, il n’y a pas de présomption. La personne qui procède à l’accouchement doit produire un constat de naissance où il doit y indiquer le nom de la mère. La maternité est alors un fait constaté.

d) La reconnaissance volontaire

Ce moyen ne s’utilise que dans le cas où il n’y a pas d’acte de naissance, de possession d’état constante ou de présomption de paternité. La reconnaissance volontaire ne peut contredire une filiation déjà établie et qui n’a pas été infirmé par le Tribunal.

La reconnaissance volontaire est un aveu de paternité ou de maternité. C’est un aveu individuel qui ne peut être fait par un tiers et qui ne lie que son auteur. L’aveu doit être clairement exprimé.

L’auteur de la reconnaissance volontaire devra rester en justice au moyen d’une requête en réclamation d’état pour faire établir sa filiation. Toutefois, dans le cas où il n’y a aucune filiation d’établit et que la filiation démontrée par la reconnaissance volontaire n’est pas contestée, une déclaration tardive de filiation peut suffir.

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LE TUTEUR À L'ENFANT MINEUR

Dès la naissance de l’enfant, ce sont le père et la mère qui sont, de plein droit, tuteurs de l’enfant mineur. Ils assurent la représentation de l’enfant dans l’exercice de ses droits civils et administrent le patrimoine de l’enfant mineur, en plus d’être titulaire de l’autorité parentale. Il en va de même dans le cas de l’enfant conçu qui n’est pas encore né. Ils agissent pour lui dans tous les cas où l’intérêt du patrimoine de l’enfant le requiert. La tutelle est exercée ensemble par le père et la mère à moins que l’un d’eux ne soit décédé ou empêché de manifester sa volonté ou de le faire en temps utile.

Le régime de tutelle au mineur par un tiers s’ouvre dans les conditions suivantes : le décès des parents, leur inaptitude ou pour donner suite à une décision du tribunal relativement à l’exercice de l’autorité parentale.

Un tiers peut être désigné tuteur à l’enfant mineur. Ce tuteur peut être désigné par les parents par une clause testamentaire, par un mandat en cas d’inaptitude ou par une déclaration désignant le tuteur transmise au curateur public. Le droit de nommer un tuteur appartient au dernier mourant des parents ou du dernier apte à assumer la tutelle.

À défaut de nomination d’un tuteur par les parents, le tribunal procédera à la nomination d’un tuteur à l’enfant mineur. Il en va de même lorsque la charge est vacante, à la suite de la démission du tuteur ou du refus par le tuteur désigné d’exercer la charge. Toute personne intéressée peut demander la nomination d’un tuteur et son remplacement. Dans le cas où le tuteur a débuté l’exercice de sa charge, dans le cas où il démissionne, le tribunal devra intervenir, et ce, même si un remplaçant a été désigné par les parents.

Généralement, le tuteur est nommé tuteur aux biens et tuteur à la personne. Cependant, cette charge peut être scindée en deux par la désignation d’un tuteur aux biens et d’un tuteur à la personne.

Le tuteur à la personne est le gardien de l’enfant mineur. Il doit le loger, le nourrir, l’éduquer, l’assister et prendre toutes les décisions reliées à sa personne, hormis les cas où le conseil de tutelle doit intervenir. Il est aussi titulaire de l’autorité parentale.

Le tuteur aux biens a les pouvoirs d’un administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration. Dans tous les cas, les décisions prises par le tuteur doivent être dans le seul intérêt de l’enfant mineur. Pour les décisions pouvant affecter de façon importante le patrimoine de l’enfant mineur, le tuteur devra avoir l’autorisation du conseil de tutelle.

Le tuteur aux biens devra rendre compte annuellement de sa gestion au curateur public du Québec et au conseil de tutelle.

Dans tous les cas où un tuteur est désigné, il doit y avoir constitution d’un conseil de tutelle. Cependant, lorsque ce sont les parents qui assument la tutelle et que le patrimoine de l’enfant mineur est inférieur à 25 000 $, il n’y aura pas constitution de conseil de tutelle.

Le conseil de tutelle est composé de trois personnes choisies par une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. Il faudra prendre soin que les lignes paternelle et maternelle soient représentées. Il faudra aussi procéder à la nomination de deux remplaçants. Il s’agit d’une charge gratuite et personnelle.

Le rôle du conseil de tutelle consiste à assurer la surveillance de la gestion des biens de l’enfant mineur par le tuteur. De plus, dans plusieurs situations, le conseil de tutelle devra donner son avis ou son autorisation.

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