Nos chroniques - Conjoints de fait
 

 

SÉPARATION DES CONJOINTS DE FAIT

Alors qu’un couple a fait le choix de cohabiter sans se marier, il est important de savoir que peu importe la durée de leur cohabitation, il ne sera jamais reconnu comme «marié» au sens de la Loi. Ainsi les conjoints de fait ne bénéficieront pas de certaines protections prévues à la Loi et réservées aux couples mariés.

Par exemple :

a) le conjoint de fait ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si l’autre est propriétaire ou locataire de la résidence;

b) il n’a pas le droit au partage des biens, REERS, fonds de pension, etc. en cas de séparation;

c) n'a pas droit à une « prestation compensatoire » pour le travail réalisé pendant l’union au profit de son conjoint. Pour obtenir une telle compensation, il doit s’adresser à la Cour pour démontrer qu’il y a eu enrichissement sans cause ;

d) il n’a pas le droit de demander une pension alimentaire pour ses propres besoins ;

e) il n’héritera pas en cas de décès du conjoint si aucune disposition testamentaire ne le prévoit.

À moins que les conjoints aient prévues de façon spécifique dans un contrat de vie commune les modalités applicables en cas de séparation, chacun conservera la propriété des meubles et immeubles dont il est propriétaire, même si le bien a été acquis pendant la vie commune ou a servi à la famille.

Dans le cas de biens achetés par les deux conjoints, ils ont le droit de le garder en contrepartie du remboursement à l'autre de sa moitié. Il est donc souhaitable de conserver les factures, reçus, relevés de transactions bancaires, afin que chacun puisse faire valoir ses réclamations.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

LE « CONTRAT DE MARIAGE » DES CONJOINTS DE FAIT

Depuis l’affaire Éric et Lola, la Cour suprême du Canada a reconnu que les couples qui choisissent de vivre hors des liens du mariage ou de l'union civile n’ont aucun des droits prévus au Code civil du Québec. Il est toutefois possible de remédier à cette situation par le contrat de vie commune.

Ce dernier peut constituer le « contrat de mariage » des conjoints de fait. En effet, tout comme les futurs époux ou conjoints unis civilement, les conjoints de fait peuvent convenir entre eux de toutes sortes de stipulations par contrat pourvu que le contrat respecte les lois.

Ainsi, les conjoints de fait peuvent convenir du partage des responsabilités et des contributions de chacun au ménage, de la disposition des dettes que chacun possède au début de la cohabitation, de la disposition des dettes dans le cas d’une rupture, ils peuvent même convenir d’une pension alimentaire au conjoint, du partage des biens du ménage, etc.

Toutefois pour ce qui est des enfants, les clauses du Code civil du Québec s’appliquent, également à tous les enfants.

Il serait souhaitable que le contrat soit notarié. Il s’agirait alors d’un acte authentique qui est difficilement contestable.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

 

 

Conjoints de fait Enfants Frais d'avocats Gestion d'autrui Mise en demeure
Obligation solidaire Outrage Patrimoine Prescription Promesse d'achat
Régie du logement Succession Testament Travail Vice caché
Voisinage Voyage      

 

 

 

 
  Informations utiles