Nos chroniques
 

 

MAI 2018 - LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ VERSUS LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

L’article 2088 du Code civil du Québec énonce que le salarié est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence. Il se doit également d’agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentielle qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Le devoir d’agir avec loyauté côtoie également la discrétion que se doit d’avoir l’employé. Ce devoir commande donc à l’employé d’avoir une conduite honnête, loyale et intègre, non seulement envers l’employeur, mais également avec l’entreprise de ce dernier ; ce devoir étant fondé tout simplement sur la bonne foi. Toute situation de conflits d’intérêts envers un concurrent de son employeur devra être évitée, car dans le cadre de son travail, l’employé doit faire primer les intérêts de son employeur sur les siens. Et, même s’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence un employé a quand même une obligation de loyauté et de bonne foi envers son ancien employeur.

Quant aux obligations de l’employeur, l’article 2087 du Code civil du Québec énonce que l’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié. La protection de la dignité du salarié s’applique à compter du début de l’emploi jusqu’à sa terminaison ; elle touche donc la manière dont l’employeur mettra fin à l’emploi de son employé. L’employeur se doit également de maintenir un milieu de travail exempt de discrimination voire de harcèlement. Les obligations de tout un chacun en milieu de travail sont toutes clairement codifiées notamment par le Code civil du Québec, la Loi sur les normes du travail ainsi que les Chartes. Pour toute question en droit du travail, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

AVRIL 2018 - LES TROUBLES DE VOISINAGE ET LES INCONVÉNIENTS NORMAUX DE VOISINAGE

Être propriétaire procure certes beaucoup d’avantages, mais oblige également à une tolérance de certains inconvénients de voisinage.

Par exemple, vous ne pouvez sans autorisation effectuer des travaux d’élagage des arbres de votre voisin ni couper les racines de ses arbres ; sauf entente avec ce dernier. À défaut d’entente et dans la mesure où ces derniers nuisent sérieusement à l’usage de votre propriété une demande au tribunal devra être faite. Tout est une question de preuve, car aux termes de l’article 2803 du Code civil du Québec (C.c.Q.), celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. […]

Même à la suite de l’envoi d’une mise en demeure demandant à votre voisin d’obtempérer à la coupe de ses branches ou de ses arbres qui vous importunent, vous ne pouvez, sans entente et sans jugement de la Cour, procéder à cette coupe. En effet, votre voisin serait en droit de vous poursuivre en dommages et intérêts pour cette coupe illégalement effectuée. La loi est claire: l’article 985 du C.c.Q. précise que « le propriétaire peut, si des branches ou des racines provenant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. […]. »

Dans les faits, « la présence de feuilles, voire de fleurs ou de bourgeons provenant des arbres voisins fait partie de ces inconvénients normaux de voisinage ». En ce qui a trait aux arbres fruitiers, sachez que la loi énonce à son article 984 du C.c.Q. que les fruits qui tombent d’un arbre sur un fonds voisin appartiennent au propriétaire de l’arbre. Pour toute question en droit des biens et de la propriété, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

MARS 2018 - L'ACTION EN PASSATION DE TITRE

Le dictionnaire juridique énonce que l’action en passation de titre est « l’action par laquelle le créancier d'une promesse de vente demande au tribunal d'ordonner au débiteur de passer le contrat, suivant les conditions de la promesse et de déclarer que, à défaut par celui-ci de le faire, le jugement en tiendra lieu et en aura tous les effets légaux ». Bref, l’action en passation de titre est un recours qui a pour but de forcer le cocontractant à respecter son obligation.

En ce qui a trait à l’action en passation de titre, la jurisprudence nous enseigne les formalités essentielles à remplir, soit de préparer et de produire un acte de vente conforme à la promesse conclue (entre les cocontractants) et signé par le demandeur. Dans l’éventualité où le recours est intenté par le promettant vendeur, ce dernier devra fournir ses titres avec un acte de vente signé reflétant la promesse conclue.

Quant à l’acte de vente, le tribunal n’interviendra que pour des questions de non-conformité à une clause substantielle si cette dernière diffère de l’entente, soit de la promesse d’achat.

Comme exemple, le tribunal a déjà rejeté une demande en action en passation de titre. Le promettant acheteur avait offert de signer un acte de vente, mais non conforme à la promesse: il y avait ajouté des conditions et n’offrait pas de payer le prix de vente convenu. Le tribunal en est arrivé à la conclusion que le promettant acheteur n’avait fait qu’offrir de signer un acte de vente qui par ailleurs n’était pas conforme à la promesse. Par surcroît, le promettant acheteur n’avait pas offert de payer le prix de vente dans ses procédures réamendées.

Dans une autre décision, il fut question du délai de rigueur lequel doit non seulement être clairement stipulé, mais il doit être une condition essentielle de la promesse.

La Cour d’appel nous rappelle les conditions principales de l’action en passation de titre: a) la mise en demeure (son absence n’étant pas nécessairement fatale); b) la présentation d’un acte de vente conforme à la promesse; c) une offre et la consignation du prix de vente indiqué à la promesse; et, d) intenter l’action dans un délai raisonnable. Les offres réelles et la consignation du prix de vente se font afin de démontrer l’intention et la capacité de payer du débiteur.

Finalement, les tribunaux se poseront notamment ces deux questions : 1) y a-t-il eu promesse de vente ? et, 2) est-ce que les demandeurs se sont conformés à la promesse de vente ?

Pour toute question en droit des biens et de la propriété, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

FÉVRIER 2018 - L'ACCEPTATION DE RISQUES PAR LA VICTIME

Que ce soit pour les sports d’hiver ou d’été, et peu importe l’activité, la loi énonce que « l’acceptation de risques par la victime, même si elle peut, eu égard aux circonstances, être considérée comme une imprudence, n’emporte pas renonciation à son recours contre l’auteur du préjudice ».

Cependant, la théorie des risques comporte certaines conditions préalablement à son application :

  1. l’existence d’un danger;
  2. un risque réel;
  3. la connaissance de ce danger par la victime;
  4. la manifestation par cette dernière de son acceptation du risque.

Comme circonstances particulières, il y aura l’âge de la victime et son expérience par rapport à cette activité.

Ce qu’il faut savoir c’est que le fait d’accepter volontairement les risques inhérents à l’activité ou au sport choisi peut vous priver d’un recours contre son auteur, en cas de préjudice. L’acceptation des risques se doit donc de résulter d’un consentement libre et éclairé ; la victime connaîtra les conséquences possibles de sa conduite ainsi que de sa participation à l’activité en question. Ceci étant dit, la personne qui pratique un sport ou une activité acceptera les risques et les dangers raisonnables, normaux et prévisibles.

Par exemple, vous allez skier dans un centre de ski bien connu. Après plusieurs descentes, vous décidez d’emprunter une piste non entretenue mécaniquement. Vous tombez et vous vous fracturez le tibia. Vous entamez donc une procédure en responsabilité civile contre le centre de ski en invoquant qu’il est responsable de votre chute parce qu’il aurait fait défaut de respecter la signalisation applicable lorsqu’il existe un tel piège. Quant à lui, le centre de ski plaide qu’il aurait offert des pistes de ski et des installations bien entretenues et sécuritaires. Il poursuit en mentionnant que vous avez skié à l’extérieur de la partie de la piste travaillée mécaniquement, soit hors-piste, et que cela était bien indiqué ! Finalement, le centre de ski a eu gain de cause, car l’endroit où vous avez skié était clairement à l’extérieur de la portion de la piste travaillée mécaniquement. Dans ces circonstances, il y a eu acceptation des risques.      

Voici un autre exemple : la glissade sur neige en toboggan. Vous amenez vos enfants de 8 et 6 ans glisser au parc de la ville aménagé à cet effet. Il y a des clôtures délimitant l’espace réservé à la glisse et aux usagers, leur permettant de monter la pente à pied. Tout se déroule bien jusqu’à la troisième descente où le toboggan tourne et se dirige vers la clôture. La plus jeune de vos filles se blesse sérieusement et vous tenez la ville pour responsable de l’accident. Cette dernière prétend que la clôture où votre fille s’est blessée n’est pas un piège. En défense, la ville mentionne l’acceptation du risque par les usagers du parc. La preuve démontre que rien dans votre conduite ou celle de vos enfants ne permettait de voir de l’imprudence ou de la témérité, au contraire. Dans les faits, la ville aurait commis trois fautes dont l’aménagement inadéquat du site, en ne mettant pas en place des mesures raisonnables pour réduire, voire éliminer le nombre d’impacts avec la clôture. Dans ces circonstances, il n’y a pas eu acceptation de risque. Vous avez donc eu gain de cause.

Pour toute question en responsabilité civile, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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JANVIER 2018 - VIE MARITALE

La notion de vie maritale a été élaborée par la jurisprudence. C’est cette notion que le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale (MESS) utilise lorsqu’il annule ou réclame des prestations. La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles donne une définition de conjoints. Ce qu’il faut retenir c’est que les conjoints font vie commune, ils cohabitent, et ce, malgré qu’ils soient quelquefois séparés pour des raisons de travail ou de santé.   

Les trois critères élaborés par la jurisprudence justifiant la vie maritale sont : 1) la cohabitation; 2) le secours mutuel; et 3) la commune renommée. Le troisième critère étant accessoire en ce qu’il vient confirmer les deux autres et le fait que les parents, les amis voire l’entourage vous considèrent comme un couple.

Quant au secours mutuel, le Tribunal a établi que cela implique « entraide, réconfort et support du genre de celui que se procurent des époux sans oublier une aide économique en se portant secours et assistance allant jusqu’à une interdépendance financière. Le secours mutuel comporte un caractère de continuité et de réciprocité. Il peut s’agir également de la mise en commun des ressources, tant personnelles que matérielles, de projets communs, d’une vie sociale, loisirs, sorties et vacances en commun, d’échanges de cadeaux, du partage de l’usage de certains biens, ainsi que du partage des tâches et des responsabilités ».

Dans les faits, après enquête et preuve de la cohabitation, le bureau de révision aura le fardeau de démontrer que les critères de la vie maritale, soit le secours mutuel et la commune renommée, sont rencontrés. Le Tribunal regardera notamment la preuve quant à la cohabitation, le mode de vie ainsi que le partage des tâches, dont le partage des dépenses : logement, épicerie, qui paie les comptes, à quel nom sont les comptes, les comptes de banque, les assurances et qui en est bénéficiaire, etc. Bref, est-ce que l’entraide alléguée s’apparente à celle que se procurent des conjoints ? Comme exemple, dans une décision, le Tribunal arrive à la conclusion que les requérants étaient crédibles quant à leurs explications de la situation qu’il y avait absence d’interdépendance, d’entraide, de support financier et de compte conjoint et absence de secours mutuel tel que vécu par des conjoints. Leur mode de vie se rapprochait davantage du « partage » en fonction de leurs besoins individuels que de « l’entraide » basée sur les besoins du couple.

Dans une autre décision, le MESS avait comme preuve un jugement de la Cour supérieure du Québec qui identifiait le mis en cause comme le conjoint de la requérante ; il était question de garde d’enfant pour cette dernière. Le Tribunal énonce qu’il se doit d’accorder préséance à une preuve documentaire aussi formelle qu’un jugement de la Cour supérieure. Le Tribunal n’a pas accordé de force prépondérante ou de crédibilité aux témoignages de la requérante ou du mis en cause entre autres parce que la requérante avait avoué avoir menti à la Cour supérieure pour avoir la garde de son enfant, et ce, sous serment ainsi que la discordance et confusion dans leurs témoignages.   

Ce que nous devons retenir c’est que la ligne est mince entre le fait de cohabiter ou d’être conjoints, soit dans le partage ou l’entraide. Pour toute question en droit familial, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

DÉCEMBRE 2017 - LA RUPTURE DU LIEN PARENT-ENFANT

Décembre commence, amenant avec lui le temps des Fêtes. Qui dit temps des Fêtes dit temps de garde. Une doctrine fort intéressante, notamment sur les droits de visite, l’intérêt de l’enfant et l’opinion d’un expert à la suite d'une séparation, est parue en 2017. Cette doctrine mentionne entre autres ce que l’expert devrait regarder ainsi que les recommandations que ce dernier peut faire en de telles circonstances.

Par ailleurs, deux comportements ressortent dans les difficultés de droits d’accès ou de rupture du lien parent-enfant. En effet, le comportement de désengagement qui peut revêtir plusieurs formes dont celle de négliger d’assumer ses obligations parentales et le comportement d’obstruction qui peut minimalement se manifester par des annulations de droits d’accès, « des retards ou une rigidité face aux propositions » de l’autre parent ; sans oublier l’aliénation parentale menant littéralement l’enfant au rejet d’un parent.

Le rôle de l’expert sera de :

  1. « Dresser une histoire précise de la survenue des difficultés d’accès et des facteurs ayant contribué à leur maintien dans le temps et à leur évaluation […].
  2. Faire une évaluation complète de la situation familiale, de tous les membres de la famille et des interactions qui les unissent […].
  3. Ces évaluations doivent inclure des observations cliniques issues d’entrevues individuelles, des tests psychométriques, des données observationnelles et des informations recueillies auprès de sources collatérales […].
  4. Favoriser une compréhension clinique et systémique de la situation familiale dans laquelle les rôles et responsabilités des divers acteurs sont soulignés.
  5. Émettre des recommandations précises quant aux modalités de garde et de droits d’accès et préciser les conditions de leur mise en place […]
  6. Émettre des recommandations précises quant aux mesures de soutien et d’intervention en ciblant particulièrement la compétence parentale et la relation parent-enfant. »

Ce qu’il ne faudrait pas oublier et la loi l’énonce est que les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Concernant la garde, l’accent est donc mis sur l’intérêt de l’enfant « et non sur l’intérêt et les droits des parents ». Pour toute question en droit familial, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

NOVEMBRE 2017 - L'IMPACT D'UNE ENTENTE DANS LE CADRE D'UNE RUPTURE DE LIEN PAR L'EMPLOYEUR

D’une part, la transaction est souvent le contrat choisi par lequel les parties à un litige, en l’espèce, de fin d’emploi, conviennent des conditions et des modalités de la fin d’emploi. L’article 2631 du Code civil du Québec dicte que la transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques; une transaction homologuée équivalant à jugement.

Pour l’employé, cela consiste notamment à « la renonciation à l’exercice de recours ou le désistement d’un recours déjà entamé ainsi qu’une quittance ». Pour l’employeur, cela sera entre autres « le paiement d’une indemnité de départ ou de préavis ainsi que diverses autres conditions et modalités de fin d’emploi ».

Cependant, dès lors que la transaction-quittance est abusive, les tribunaux pourront s’immiscer dans l’entente signée des parties. Car, il faut rappeler qu’une disposition contrevenant à la Loi sur les normes du travail sera nulle de nullité absolue, cette Loi imposant « des conditions minimales obligatoires de travail en deçà desquelles employeurs et employés ne peuvent contracter ». La Loi sur les normes du travail est d’ordre public de direction, c’est-à-dire qu’elle « a comme objectif de limiter la liberté contractuelle dans l’intérêt général de la société ».  

Une décision fort intéressante faite par le Tribunal concernant la Loi sur les normes du travail, la transaction et l’ordre public est l’affaire Québec (Commission des normes du travail) c. 7050020 Canada Inc., 2013 QCCQ 10004. Brièvement « [l]'employeur admet ne pas avoir donné au salarié plaignant, avant de le congédier, l'avis de cessation d'emploi écrit exigé par l'article 82 de la Loi sur les normes du travail (LNT) ni lui avoir versé d'indemnité compensatrice. Il soutient que le salarié a toutefois signé, après son congédiement, une quittance visant toute somme que l'employeur pourrait lui devoir. La Commission des normes du travail (CNT) plaide qu'un salarié au sens de la LNT ne peut renoncer à son droit à un préavis de cessation d'emploi écrit. Elle invoque le caractère d'ordre public de la LNT […] ».

Au final, comme mentionné plus haut, le salarié plaignant ne pouvait renoncer à son droit à l’avis de cessation d’emploi tel que prévu par la Loi. Et donc, l’employeur a été contraint de lui rembourser la somme réclamée par la Commission. Le principe étant que dans ce contexte la transaction était nulle de nullité absolue. Une transaction doit répondre à certaines conditions pour être valide, dont le respect des lois. Pour toute question en droit du travail, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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OCTOBRE 2017 - ASSUREUR ET DOSSIER MÉDICAL

Vous complétez une proposition d’assurance-vie avec une compagnie d’assurance. Vous vous devez d’y répondre au mieux de votre connaissance et de déclarer toutes les circonstances qui pourrait influencer l’assureur de façon importante pour l’établissement de la prime. Du moment où l’assureur soupçonne que vous avez fait de fausses déclarations ou des réticences, qu’il devra prouver, il sera en droit de refuser de payer le capital assuré au bénéficiaire, et donc en mesure d’invalider votre contrat d’assurance. Sachez également qu’en général, une police d’assurance-vie comporte une renonciation au secret professionnel. Il faut être très attentif à cette clause pour ne pas donner carte blanche à votre assureur à s’immiscer dans votre vie privée, notamment dans la demande de votre dossier médical.

Comme exemple, M. H demande, au moment d’une demande de prêt, une assurance-vie dans laquelle il est mentionné : pendant l’étude de la demande d’assurance, vous êtes assuré en cas d’accident seulement pour une période maximale de deux mois. M. H décède 5 jours après sa demande d’assurance, dans un accident de la route. Le rapport du coroner mentionne « mort accidentelle », mais l’assureur refuse de payer l’indemnité d’assurance alléguant que le décès de M. H résulte non pas d’un accident, mais d’un suicide.

Les héritiers de la succession de M. H saisissent le tribunal d’une demande introductive d’instance mentionnant qu’il s’agit bel et bien d’une mort accidentelle, produisent le rapport d’investigation du coroner et allèguent que la défenderesse, la compagnie d’assurance, refuse de leur verser l’indemnité se rapportant à la couverture pour décès lors d’un accident. La compagnie d’assurance demande aux héritiers de compléter et de signer divers formulaires d’autorisation à la cueillette et à la communication de renseignements personnels à des tiers, ce que la demanderesse refuse de faire. La compagnie d’assurance, défenderesse, saisit donc le tribunal d’une demande pour l’obtention de dossiers détenus par des tiers, soit à divers Centre hospitalier et de santé, docteurs, bureau du coroner, Sûreté du Québec et à la Sécurité publique de Québec et mentionne que l’assuré avait autorisé la défenderesse à recueillir, auprès de professionnels de la santé et autres, des renseignements personnels détenus à son sujet qui sont nécessaires au traitement de leur dossier.

Après une revue de la jurisprudence, le Tribunal mentionne l’affaire Gendron c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie et réitère que : Ces décisions précisent qu’une partie ne peut se lancer dans une expédition de pêche […]. Le Tribunal mentionne également que la Cour d’appel émet des réserves à la clause passe-partout pour entreprendre une incursion générale dans la vie privée d'un assuré dans l'espoir d'y trouver quelque élément d'ordre médical susceptible de refuser la couverture.

Le Tribunal énonce que le dossier médical d'une personne est un document confidentiel protégé notamment par la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec, la Loi médicale de Québec, Le Code de déontologie des médecins et la Loi sur les services de santé et de services sociaux. Et, que la confidentialité des renseignements contenus dans le dossier d'un usager reçoit pleine application, malgré le décès de ce dernier. Le Tribunal énonce également que la renonciation au droit à la vie privée doit être claire et faite en toute connaissance de cause, par une personne libre et bien informée et que la renonciation doit être clairement établie.

Finalement, la demande de la compagnie d’assurance fut rejetée, n’ayant pu prouver ni la pertinence ni l’utilité d’obtenir une copie complète des dossiers demandés. Pour toute question en droit des assurances et à la loi sur l’accès à l’information, n’hésitez pas à nous contacter.

 

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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JUIN 2017 - PATRIMOINE FAMILIAL, ROULEMENT FISCAL ET FAILLITE

Un jugement de la Cour d’appel dans le cadre d’un partage du patrimoine familial indique que les « actifs visés par le partage ne peuvent se transformer en réclamations prouvables au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») ».

Dans cette affaire, un mois après que les parties aient convenu de partager leur régime d’épargne retraite (REER) par convention entérinée par un jugement de divorce, Monsieur a décidé de faire faillite.

Dans les faits, les parties s’entendaient notamment pour un partage égal de leur REER, selon les droits accumulés durant leur mariage. En effet, le tribunal avait énoncé que Monsieur devait transférer cette somme à Madame, par roulement, au REER de cette dernière. Cependant, un mois après en avoir convenu, Monsieur demande à son Syndic de faillite de surseoir afin d’empêcher le partage du patrimoine familial, dont le partage de son REER. Cette demande fut rejetée par le syndic. Les dires de Monsieur étant que son REER était insaisissable et que Madame ne détiendrait qu’une simple créance prouvable au sens de la LFI, et donc qu’il pourrait récupérer son REER. Ce qui nous amène à la Cour d’appel. 

Le juge de la Cour d’appel spécifie qu’une réclamation prouvable implique une créance, ce qui n’est pas le cas avec le partage, en nature (REER), intervenu entre les parties, car Madame détient un droit de propriété dans le bien qui lui a été attribué. Il précise en énonçant que le « régime québécois en matière de partage du patrimoine familial constitue un régime hybride et complet », faisant référence aux articles 414 et 426 du Code civil du Québec. Il indique clairement qu’à compter de la prise d’effet d’un tel jugement, le conjoint devient titulaire des droits qui lui sont conférés et que ce « transfert est complet dès le partage prononcé, ce qui est d’autant plus vrai lorsque le jugement, comme en l’espèce, est exécutoire nonobstant appel ». Quant au roulement intervenu, ce dernier est un « véhicule fiscal par lequel le bien sera transféré libre d’impôt ».

Fait intéressant, le tribunal indique également que l’article 67(1)b.3 de la LFI stipule que les droits accumulés dans un REER et qui composent le patrimoine familial échappent à la saisine du syndic, voici l’article :

67 (1) Les biens d’un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, ne comprennent pas les biens suivants :
[…]
b.3) sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite […]

En terminant, il est important de s’assurer de l’exécution de votre jugement de divorce, et ce, le plus rapidement possible après son émission, ce qui pourrait vous éviter de fâcheux désagréments.

Pour de plus amples informations sur le patrimoine, n’hésitez pas à nous contacter.

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MAI 2017 - DIFFAMATION

Le fondement du recours en diffamation se trouve à l’article 1457 du Code civil du Québec. Cet article énonce les règles générales applicables en matière de responsabilité civile. La réussite d’un recours en diffamation comporte trois conditions essentielles à remplir, selon la prépondérance des probabilités:

  1. l’existence d’un préjudice (les propos sont diffamatoires);
  2. une faute (qu’ils sont fautifs);
  3. un lien de causalité (qu’ils ont causé des dommages).

La jurisprudence définit comme suit la diffamation qui « consiste dans la communication de propos ou d’écrits qui font perdre l’estime ou la considération de quelqu’un ou qui, encore, suscite à son égard des sentiments défavorables ou désagréables ». De plus, la faute en matière de diffamation pourra résulter de deux types de conduites, malveillante ou négligente. Dans tous les cas, le tribunal se devra de regarder la situation dans son ensemble, globalement et d’analyser les propos diffamatoires selon une norme objective. La question à se poser vise à définir si un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation de la victime, sachant que des paroles peuvent être diffamatoires seulement par l’idée qu’elles expriment clairement ou par les insinuations qui s’en dégagent.

La conduite malveillante quant à elle réfère à celle où « le défendeur, sciemment, de mauvaise foi, avec intention de nuire, s’attaque à la réputation de la victime et cherche à la ridiculiser, à l’humilier, à l’exposer à la haine ou au mépris du public ou d’un groupe ». La conduite négligente résultera d’un comportement dont la volonté de nuire sera absente, « mais où le défendeur a, malgré tout, porté atteinte à la réputation de la victime par sa témérité, sa négligence, son impertinence ou son incurie ». Ces deux conduites constituent une faute civile et pourront donner droit à une réparation, peu importe que les propos soient véridiques ou faux. Le terme diffamation comprend « l’insulte, l’injure et l’atteinte à la réputation ». Un langage vexatoire, insultant et irrespectueux ne sera pas nécessairement diffamatoire: « c’est le résultat des propos dans l’esprit du public qui déterminera leur caractère diffamatoire ». Il faut se rappeler que la liberté d’expression n’est pas absolue; cette dernière est limitée par les exigences du droit d’autrui notamment à la protection de sa réputation.

Depuis l'avènement des réseaux sociaux, bon nombre de décisions font référence à la diffamation, à l’atteinte à la réputation, sur Facebook, Twitter, pour ne nommer que ceux-là. La diffamation peut prendre maintenant plusieurs formes, écrites ou verbales, et peut paraître dans les médias écrits ou électroniques. Les dommages-intérêts pour atteinte à la réputation pouvant varier considérablement dépendamment des circonstances de l’affaire. Des dommages exemplaires peuvent également être accordés pourvu que l’on puisse prouver que l’atteinte a été intentionnelle et illicite.

Pour de plus amples informations sur la diffamation, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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AVRIL 2017 - IMPUTATION D'UN REVENU FICTIF AU DÉBITEUR OU CRÉANCIER ALIMENTAIRE

En décembre 2016, la Cour d’appel confirmait un jugement de la Cour supérieure où le tribunal attribuait un revenu à l’appelant aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants. Dans cette affaire, l’appelant s’est vu imputer un revenu annuel de 25 000 $, et ce, en vertu de l’article 446 du Code de procédure civile (C.p.c.), anciennement l’article 825.12 C.p.c.

En 2013, l’appelant fut arrêté notamment suite à des voies de fait à l’endroit de l’intimée. Au moment de son arrestation, il occupait un poste de camionneur. Il fut incarcéré pendant trois (3) mois. Durant cette période, il n’avait aucun revenu, et, après sa sortie de prison, il a été prestataire d’aide de dernier recours. La juge de première instance en vient à la conclusion que l’appelant s’est mis dans une situation qui lui a fait perdre son emploi. De plus, l’appelant refusait de travailler dans un emploi moins rémunérateur que celui qu’il détenait avant ces événements. À noter que l’appelant était le créancier alimentaire et non le débiteur. L’article 446 du C.p.c. énonce que lorsque « l’information contenue dans les documents prescrits est incomplète ou contestée, ou dans tous les cas où il l’estime nécessaire, le tribunal peut y suppléer et, notamment, établir le revenu d’un parent. Il tient alors compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et des revenus qu’ils produisent ou qu’ils pourraient produire, selon ce qu’il estime approprié ». On constate que deux circonstances s’appliquent, d’une part, lorsque les informations données sur le revenu d’un parent sont incomplètes ou erronées et d’autre part, lorsque les informations, bien qu’exactes, le revenu d’un parent est inférieur à ce qu’il devrait être en fonction de sa capacité de travail.

Plusieurs situations soulevées par la jurisprudence trouvent application à cet état de fait : l’abandon d’un emploi, la diminution volontaire du revenu, le refus de maximiser ses gains, la prise volontaire de la retraite, et la réorientation de carrière. Chaque situation étant un cas d’espèce, mais dans toutes les situations, la décision du parent doit être raisonnable. Or, dans notre situation, le tribunal a conclu que le choix délibéré de l’appelant de ne pas travailler à un revenu moindre n’était pas raisonnable.

Dans une autre affaire de 2016, le débiteur alimentaire s’est vue attribuer un revenu annuel de 40 000 $, ce dernier voulait « vivre avec un mode de vie plus modeste, cultiver le jardin qu’il possède dans la région pour lui et ses filles ». Pourtant, monsieur n’exerçait pas ses droits d’accès de façon assidue. Dans cette situation le tribunal en est venu à la conclusion qu’il se devait d’imputer un revenu à Monsieur. Monsieur était opérateur de machinerie lourde et chauffeur de camion. Le tribunal a regardé les revenus antérieurs de monsieur ce qui en disait long sur sa capacité de gagné des revenus, et regardé les offres d’emploi sur le site d’Emploi Québec pour sa région et les environs afin de voir les salaires offerts en tant que chauffeur, livreur ou camionneur. Les salaires offerts variaient entre 30 000 $ à 35 000$. 

Cela dit, le comportement irresponsable d’un parent qui se défile de ses obligations alimentaires permet au juge de lui imputer un revenu, que ce soit pour les conjoints de fait ou mariés. Pour de plus amples informations en droit de la famille, n’hésitez pas à nous contacter.

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

MARS 2017 - LA VALIDITÉ D'UNE ENTENTE INTERVENUE ENTRE ÉPOUX

Voici, brièvement, un exemple d’une entente établie de bonne foi entre deux parties. Dans Droit de la famille – 12747, 2012 QCCS 1346, madame, au moment de la séparation des parties est âgée de 49 ans et cette dernière ne réintègre pas le marché du travail à temps plein. Quant à Monsieur, il prévoit prendre une préretraite. En 2002, les parties se séparent. Au moment de leur séparation, ils sont en très bons termes. En 2003, les parties conviennent et rédigent ensemble une entente par laquelle monsieur s’engage notamment à verser à madame, pour elle-même, une pension alimentaire, pour une période de 10 ans. Cette entente n’est pas entérinée par un tribunal, mais toujours respectée. En 2012, Madame saisit le tribunal d’une demande en divorce dans laquelle elle désire faire invalider l’entente intervenue, entre elle et Monsieur, et demande que la pension alimentaire à lui être versée soit maintenue. Quant à Monsieur, il soutient et désire que son obligation alimentaire envers madame prenne fin, comme convenu, le 31 décembre 2012.

La Loi sur le divorce à son article 15.2 (4) c), nous indique qu’en rendant une ordonnance alimentaire le tribunal doit tenir compte entre autres de toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l’un ou l’autre des époux. Une des questions à se poser, et que le tribunal a eu à répondre fut implicitement : est-ce que madame peut maintenant demander d’invalider l’entente intervenue entre les parties ? La Cour suprême dans l’arrêt Miglin édicte qu’il faut regarder si au moment de la demande, l’ensemble des circonstances rendent inacceptable le maintien de l’accord antérieur. De plus, que l’on se doit de donner beaucoup de poids à une entente négociée reflétant les volontés ainsi que les attentes des parties, et ce, conformément aux objectifs de la Loi sur le divorce.

L’examen que le tribunal doit faire en présence d’une entente entre les parties se fait donc en deux étapes, soit :

  1. regarder les circonstances dans lesquelles l’entente a été négociée et conclue, dont la présence ou non d’oppression, de pression ou d’abus;
  2. la partie qui demande que cette entente soit invalidée en tout ou en partie doit démontrer que de nouvelles circonstances ne pouvaient être prévues et qui ont menées à une situation qui ne peut être tolérée.

Finalement, dans cette affaire, le tribunal aprononcé le divorce des parties entérinant l’entente intervenue entre les parties en juin 2003 ce qui mettra fin à la pension alimentaire versée à Madame, le 31 décembre 2012.     

En terminant, l’arrêt Miglin nous rappelle également que « l’indépendance économique est un objectif de la Loi qui, dans son ensemble, favorise les objectifs de la certitude, du règlement définitif et des règlements négociés ». Dans les faits, les tribunaux regarderont l’effort véritable des parties « de répartir équitablement les conséquences économiques du mariage et de son échec ». Et, les tribunaux ont rappelé à quelques reprises que la pension alimentaire n’est pas une rente viagère.

Pour de plus amples informations sur le droit familial, n’hésitez pas à nous contacter. 

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

* Le contenu de cette chronique n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues et se doivent d'obtenir un avis juridique précis avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

 

FÉVRIER 2017 - PEUT-ON VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DIRECTEMENT À L'ENFANT?

La réponse à cette question est affirmative, voici pourquoi.

D’une part, la Loi sur le divorce définit «l’enfant à charge» comme étant l’enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes:

  • il n’est pas majeur et est à leur charge;

  • il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

Pour les conjoints de fait, le Code civil du Québec (C.c.Q.) édicte le droit de l’enfant à charge d’obtenir une pension alimentaire de son parent en ligne directe au premier degré comme suit: les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s’il y a lieu, du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

D’autre part, la loi et la jurisprudence nous enseignent que l’enfant majeur aux études n’a pas automatiquement droit à une pension alimentaire. Les critères développés, à savoir si l’enfant a droit au soutien de ses parents pendant la poursuite de ses études, sont entre autres son âge, le sérieux et la réussite de l’enfant, le type d’études, les moyens des parents, leur degré d’instruction, l’obligation de l’enfant de minimiser ses coûts, de faire des demandes de prêts et bourses et de travailler à temps partiel. Par ailleurs, dépendamment des circonstances, l’enfant qui cesse momentanément ses études ne perdra pas nécessairement son statut d’enfant à charge. Par conséquent, règle générale, un enfant majeur et à charge peut demander une pension alimentaire à ses parents, et, en principe, ce dernier se devra d’être inscrit à temps plein à un programme d’études postsecondaires.

Cela dit, à qui sera payable cette pension alimentaire? En général, au parent chez qui réside l’enfant et qui subvient à ses besoins, mais l’article 586 (2) du C.c.Q. énonce qu’un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l’enfant ne s’y oppose. Ainsi, le tribunal peut déclarer les aliments payables au parent chez qui réside l’enfant ou au parent de l’enfant majeur qui exerce le recours pour lui, sauf, si l’enfant ne s’y oppose.  Cependant, même si l’enfant ne s’oppose pas à ce que la pension alimentaire, pour son bénéfice, soit versée au parent qui en fait la demande ou chez qui l’enfant réside, le tribunal pourra malgré cette absence d’opposition ordonner que la pension alimentaire lui soit versée directement, et ce, si les circonstances le justifient. La Cour suprême nous rappelle que «le droit aux aliments», soit à une pension alimentaire, est un droit personnel à l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur.   

Voici quelques circonstances pouvant justifier que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant :

  • son opposition;
  • une entente entre les parties;
  • une relation acrimonieuse entre les parents.

Aussi, le parent peut également demander que la pension alimentaire à lui être versée pour l’enfant soit directement versée à ce dernier, comme précédemment mentionnée, en présence de circonstances le justifiant.

Pour de plus amples informations sur la responsabilité civile, n’hésitez pas à nous contacter. 

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JANVIER 2017 - LE PLAIDEUR QUÉRULENT

La notion de plaideur quérulent fait référence à une personne qui exerce son droit d’intenter une action en justice, mais de façon excessive et déraisonnable. Sur demande et sur preuve de quérulence, la loi encadre ce comportement. Effectivement, la Cour peut obliger une personne à demander l’autorisation préalablement à toute démarche judiciaire.

Cependant, le tribunal doit être prudent avant de déclarer un plaideur quérulent, car il ne faut pas confondre quérulence avec un comportement insistant, persévérant ou inapproprié. De même la nature des procédures devra être regardée.

Dans une décision de la Cour d’appel, le tribunal fait une analyse intéressante du plaideur quérulent. Dans cette affaire, le tribunal énonce entre autres les facteurs indicatifs de la manifestation d’une personne qui exerce de manière excessive et déraisonnable son droit d’ester en justice. En voici quelques-uns :   

  • faire montre d'opiniâtreté et de narcissisme
  • multiplier les recours
  • réitérer les mêmes questions par des recours successifs
  • rechercher le même résultat malgré les échecs répétés des demandes antérieures
  • se représenter seul
  • l’incapacité à respecter l’autorité des tribunaux
  • avoir des procédures truffées d'insultes, d'attaques et d'injures
  • la recherche de condamnations monétaires démesurées.

Le tribunal analysera ces critères en regard du contexte et analysera la conduite de la personne dans son ensemble.  

Dans cette affaire, l’appelant se représentait seul et décidait lui-même de ses journées d’audition en fonction de sa situation personnelle demandant régulièrement des remises, et ce, sans préavis ni motif. Il était convaincu de toujours avoir raison. Selon lui, toute injustice méritait « d’être corrigée sans égards aux ressources qu’une telle quête implique », malgré les échecs répétés. Toutefois, son langage n’était jamais déplacé, mais le nombre important de procédures déposées à la Cour ainsi que le caractère injustifié de ses demandes étaient des signes avérés d’un comportement quérulent.    

Le tribunal énonce qu’en « prolongeant inutilement les débats en appel, en multipliant ses absences et ses retards sans avis suffisant et sans justification utile, et en refusant de respecter l’horaire fixé par la Cour, il fait preuve d’un comportement quérulent dans la poursuite de ses appels ». Par conséquent, sa conduite « fait encourir des coûts importants » à ses adversaires, « sans compter l’utilisation excessive qu’il fait des ressources judiciaires par essence limitées ».

Finalement, le tribunal déclare l’appelant plaideur quérulent et lui ordonne, avant que toute autre procédure ne soit déposée, qu’il demande une autorisation au juge en chef ou du juge qu’il aura désigné à cette fin. L’objectif étant de gérer et de baliser cet exercice qu’a tout justiciable de faire valoir ses droits devant les tribunaux.

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DÉCEMBRE 2016 - QU'EST-CE QU'UN COMMETTANT?

En responsabilité civile, la loi énonce que le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. Pour mieux comprendre, on pourrait parler de l’employeur versus ses employés. Cependant, ce lien de préposition peut tout de même exister qu’il y ait ou non un contrat voire pour des services rendus gratuitement. Les circonstances détermineront donc si le pouvoir de contrôle exercé par le commettant engagera sa responsabilité, même s’il n’a pas commis lui-même une faute. On retrouvera ce lien de préposition non seulement dans le pouvoir comme tel de donner des ordres, mais également dans la manière d’effectuer le travail; ce pouvoir de contrôle qu’aura le commettant sera le fondement du lien commettant-préposé.

Pour établir la responsabilité du commettant, on doit retrouver trois conditions:

  1. un véritable lien de préposition;
  2. une faute commise dans le cadre de ses fonctions sous sa responsabilité; et
  3. un préjudice.

Également, l’abus de fonction peut entraîner la responsabilité du commettant, pourvu que ces deux conditions soient remplies :

  1. le préposé doit demeurer dans le cadre général de ses fonctions;
  2. la faute commise doit être pour le bénéfice, au moins partiel, du commettant.

En ce qui a trait à la compréhension de l’expression, dans le cadre général de ses fonctions, la jurisprudence nous définit quelques notions, à savoir :

  • Dans l'exercice normal de ses fonctions : la faute est une erreur d'exécution lorsque le préposé poursuit ses activités habituelles au bénéfice du commettant. Le commettant sera dans ces circonstances responsable pour les dommages causés à autrui par son préposé.
  • Dans l'exercice abusif de ses fonctions : l'abus de fonction se produit lorsque le préposé exécute ses fonctions d'une manière différente des instructions reçues par son commettant, mais les gestes posés bénéficient à ce dernier. Dans ces circonstances, le commettant sera également responsable pour les dommages causés par la faute de son préposé.

Exemples jurisprudentiels où le commettant a vu sa responsabilité engagée par son préposé ou non :

  • Le policier qui agit à titre personnel, mais qui abuse de son titre de policier engagera la responsabilité de son commettant, soit la ville;
  • Le harcèlement sexuel, en milieu de travail, engagera la responsabilité de son commettant;
  • Le mauvais choix d’un préposé ou un encadrement insuffisant de ses activités pourront engager la responsabilité de son commettant;
  • Il n’y a pas de lien de préposition entre l’hôpital et le médecin lors de l’exécution d’un acte médical.

Pour de plus amples informations sur la responsabilité civile, n’hésitez pas à nous contacter. 

- Fait en collaboration avec Linda de Lafontaine, LL.B., parajuriste.

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